Conflits de mobilisation de créances: Cession Dailly-Lettre de change
(SUITE) B) Conflits opposant un cessionnaire Dailly au porteur d’une lettre de change Entre le porteur d’une lettre de change et un cessionnaire Dailly, entre les mains duquel créancier le débiteur actionné en paiement peut-il valablement se libérer ? Deux hypothèses doivent, au préalable, être distinguées : Le conflit opposant le cessionnaire Dailly au porteur d’une traite […]
Conflits de mobilisation de créances: Cession Dailly-Affacturage
Il est des situations où une même créance peut être mobilisée plusieurs fois, soit parce que le cédant est en manque de trésorerie, soit parce que ses propres créanciers sont titulaires de droits concurrents. Il peut être observé que la mobilisation d’une même créance peut s’opérer par le recours à différents procédés : cession Dailly, émission […]