Divorce: la prestation compensatoire
Lorsque la loi du 27 juillet 1884, dite loi Naquet, fut adoptée consécutivement à la Restauration, cette réforme était loin d’être partagée par tous les français encore très attachés aux valeurs religieuses. Or en droit canon, le divorce est purement et simplement prohibé en application du principe d’indissolubilité du mariage. Ce principe religieux participait de […]
La date des effets du divorce
En apparence, la détermination de la date des effets du divorce ne soulève pas de difficultés particulières. L’article 260 du Code civil prévoit que le mariage est dissous : Soit « par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire» Soit « par […]
Procédure commune à tous les cas de divorce contentieux
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a réorganisé la procédure applicable aux divorces autres que par consentement mutuel. Cette procédure est décrite dans la troisième section du chapitre II du titre VI du livre Ier du code civil, qui comporte cinq paragraphes, respectivement consacrés à : la requête initiale la conciliation […]
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est l’archétype du divorce sanction : il vise à punir l’époux qui a manqué à ses obligations conjugales. Pendant longtemps, le divorce pour faute était le seul moyen pour les époux de sortir des liens du mariage. Il demeurait néanmoins limité à des causes déterminées. En 1804, le Code civil limitait ainsi […]
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Constituant l’une des innovations majeures du projet de loi, le divorce pour altération définitive du lien conjugal se substitue à l’ancien divorce pour rupture de la vie commune. Aux termes de l’article 238 du code civil tel qu’il résulte de l’article 4 du projet de loi, ce divorce est prononcé dans deux hypothèses : Soit en […]
Le divorce accepté ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Il divorce accepté, dit également divorce par acceptation du principe de la rupture, est une variante du divorce par consentement mutuel. En effet, le divorce par consentement mutuel se divise en trois branches : Le divorce par consentement mutuel conventionnel Lorsque les parties sont d’accord pour divorcer, il leur suffit pour divorce de régulariser un acte […]
Le divorce par consentement mutuel homologué par un juge: conditions et procédure
==> Ratio legis L’institution du divorce par consentement mutuel, grande innovation de la loi du 11 juillet 1975, a répondu à une profonde et ancienne demande de la société et à un immense besoin d’égalité de la femme dans le couple. Surtout, il a permis aux époux de sortir des liens du mariage, sans avoir à […]
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (sans juge): conditions et procédure
==> Ratio legis La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué une nouvelle procédure de divorce, aux côtés de celles déjà existantes. La particularité de cette procédure est qu’elle ne requiert plus l’intervention du juge, mais seulement celle de deux professions réglementées : les avocats et les […]
Les conditions de formation du mariage
L’étude de la formation du mariage suppose d’envisager, dans un premier temps, les conditions du mariage, après quoi il convient de traiter, dans un second temps, la sanction du non-respect desdites conditions. I) Les conditions de formation du mariage La formation du mariage est subordonnée à la satisfaction de conditions de fond et de conditions […]