Conservation de la minute du jugement et délivrance des copies et des expéditions

==>Notions Lorsqu’une décision de justice est établie, il convient de distinguer la minute, la copie de l’acte et l’expédition La minute : il s’agit de l’acte original qui constate par écrit la décision des juges et qui n’est établi qu’en un seul exemplaire conservé par le greffe du Tribunal La copie simple : il s’agit d’une reproduction […]

Le prononcé du jugement

Le prononcé du jugement est un moment important de l’instance dans la mesure où : D’une part, il marque le dessaisissement de la juridiction D’autre part, il est constitutif, dans certains cas, du point de départ du délai d’exercice des voies de recours I) Le moment du prononcé L’article 450 du CPC prévoit que « si le […]