L’extinction de la mitoyenneté pour cause d’abandon ou de déguerpissement
L’article 656 du Code civil prévoit une cause d’extinction pour le moins singulière de la mitoyenneté, puise qu’il s’agit de son abandon par l’un des copropriétaires. Cet abandon de la mitoyenneté qui procède d’un acte unilatéral et discrétionnaire s’analyse en ce que l’on appelle un déguerpissement. Par déguerpissement, il faut entendre l’« abandon de la propriété […]
Les causes d’extinction de la mitoyenneté
À titre de remarque liminaire, il peut être observé que, à l’instar du droit de propriété, la mitoyenneté ne se perd pas par le non-usage, ce qui signifie que le temps est sans effet sur le statut de l’élément séparatif qui, sauf à ce qu’il soit approprié à titre privatif par l’un des copropriétaires, demeure […]
Les obligations qui incombent aux titulaires de la mitoyenneté
La mitoyenneté n’est pas seulement source de droits, elle fait corrélativement peser sur chaque copropriétaire des charges qui se composent d’obligations et d’interdictions. Parce qu’il s’agit de charges réelles, leur sort est attaché, non pas à la situation personnelle des copropriétaires, mais à la situation de la chose. Il en résulte qu’elles se transmettent aux […]
Les droits conférés aux titulaires de la mitoyenneté
La mitoyenneté confère plusieurs droits aux copropriétaires sur l’élément qui sépare leurs fonds respectifs. Le droit général d’usage Bien que les textes qui traitent de la mitoyenneté et plus précisément des droits des copropriétaires ne le disent pas, il est admis qu’elle leur confère un droit général d’usage sur le bien qui sépare leurs héritages […]
Mitoyenneté : le droit d’exhaussement
Une fois le mur mitoyen édifié, les dimensions que lui ont données ses constructeurs ne sont pas intangibles, en particulier pour ce qui est de sa hauteur. Les rédacteurs du Code civil ont, en effet, conféré à chaque copropriétaire un droit à l’exhaussement du mur. Parce qu’il s’agit là d’une faculté susceptible d’être exercée discrétionnairement […]
Mitoyenneté : le droit d’appui ou d’adossement
Un mur mitoyen n’a pas seulement vocation à servir de clôture aux deux fonds qu’il sépare, il est également susceptible de remplir la fonction de point d’appui et d’ancrage pour une construction. Cette autre fonction du mur ne peut toutefois procurer une utilité qu’à son seul propriétaire. En effet, l’appui ou l’adossement d’une construction appartenant […]
Preuve de la mitoyenneté: les présomptions de mitoyenneté et de non-mitoyenneté
Si, à l’instar de la propriété, la mitoyenneté d’un mur se prouve par tout moyen, le législateur a institué des présomptions spécifiques afin d’alléger la charge qui pèse sur les parties et faciliter l’office du juge. Reste que tous les modes de preuve ne se valent pas. Une hiérarchie se dégage en effet des textes […]
L’établissement de la mitoyenneté : les modes de preuve admis
Si, à l’instar de la propriété, la mitoyenneté d’un mur se prouve par tout moyen, le législateur a institué des présomptions spécifiques afin d’alléger la charge qui pèse sur les parties et faciliter l’office du juge. Les modes de preuves admis pour établir la mitoyenneté 1.1 Le titre ==> Principe La mitoyenneté peut se prouver […]
La hiérarchisation des modes de preuve de la mitoyenneté
Plusieurs modes de preuves sont admis pour déterminer si un élément séparatif entre deux fonds présente ou non un caractère mitoyen. La question qui alors se pose est de savoir quelle preuve prime sur l’autre en cas de litige porté devant le juge, celui-ci disposant, en tout état de cause, d’un pouvoir souverain d’appréciation. Il […]
La preuve de la mitoyenneté: régime juridique
Si, à l’instar de la propriété, la mitoyenneté d’un mur se prouve par tout moyen, le législateur a institué des présomptions spécifiques afin d’alléger la charge qui pèse sur les parties et faciliter l’office du juge. Reste que tous les modes de preuve ne se valent pas. Une hiérarchie se dégage en effet des textes […]