Modèle de requête par-devant le Président près le Tribunal de commerce

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Modèle de requête aux fins de nomination d’un huissier de justice par-devant le Président près le Tribunal de commerce

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Modèle de requête aux fins d’adoption d’une mesure urgente par-devant le Président près le Tribunal de commerce

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Modèle de requête aux fins d’adoption d’une mesure d’instruction in futurum par-devant le Président près le Tribunal de commerce

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Modèle d’assignation en référé-rétractation par-devant le Président près le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)

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Modèle d’assignation en référé-rétractation par-devant le Président près le Tribunal de commerce (sans représentation obligatoire)

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La vente : la garantie d’éviction de l’acheteur

Le vendeur doit à l’acheteur « la possession paisible de la chose vendue » (art. 1625 c.civ.). Pour le dire autrement, le vendeur garantit son fait personnel (1) et le fait des tiers (2). 1.- La garantie du fait personnel 1.1.- L’objet de la garantie Le vendeur garantit l’acheteur des troubles de jouissance résultant de son fait ou […]

Les petites sources du droit

S’aventurer à présenter les petites sources du droit tient presque de la gageure. Il faut bien dire que l’étude du droit et de ses sources en général est un tantinet aventureuse. C’est qu’il faut encore s’entendre sur ce que sont respectivement le droit et ses sources. Je ne suis pas sûr qu’on le puisse. Ni […]