Régime légal: le legs de biens communs (1423 C. civ.)
L’article 1423 du Code civil envisage le mode de gestion des legs de biens communs dont le régime se rapproche de celui auquel est la gestion concurrente est soumise. Pour mémoire, un legs est une libéralité consentie par voie testament, lequel présente une double nature : D’un côté, le testament consiste en un acte de disposition […]
Régime légal: le contrôle de la gestion concurrente (faute de gestion et fraude)
Si les époux sont investis de pouvoirs concurrents sur les biens communs, cette prérogative qui leur est conférée par la loi n’est pas sans contrepartie. Dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, non seulement ils doivent toujours agir dans l’intérêt de la communauté, mais encore ils ne sauraient porter atteinte aux intérêts du conjoint. […]
Régime légal: le fonctionnement de la gestion concurrente (opposabilité des actes et sort des actes contradictoires)
La gestion des biens communs telle qu’elle résulte de la loi du 23 décembre 1985 est présidée par le principe d’égalité entre époux. En simplifiant à l’extrême, afin d’atteindre cet objectif d’égalité, trois modes de gestion sont susceptibles d’être envisagés : L’instauration d’une gestion conjointe de la masse commune, ce qui implique que pour l’accomplissement de […]
Régime légal: le domaine de la gestion concurrente
En application de l’article 1421, al. 1er du Code civil, le principe de gestion concurrente est d’application général, faute de textes délimitant son domaine. Est-ce à dire qu’il est sans limite ? Il n’en est rien. À l’analyse, la généralité de la règle énoncée à l’article 1421, al. 1er du Code civil est un trompe l’œil. […]
La gestion des biens communs sous le régime légal: le principe de gestion concurrente (art. 1421 C. civ.)
La gestion des biens communs telle qu’elle résulte de la loi du 23 décembre 1985 est présidée par le principe d’égalité entre époux. En simplifiant à l’extrême, afin d’atteindre cet objectif d’égalité, trois modes de gestion sont susceptibles d’être envisagés : L’instauration d’une gestion conjointe de la masse commune, ce qui implique que pour l’accomplissement de […]
La gestion des biens du couple marié sous le régime légal: vue générale
==> Évolution Le régime légal n’a pas seulement vocation à régler la répartition de l’actif et du passif du ménage, il a également pour fonction de déterminer la répartition des pouvoirs exercés par les époux sur les trois masses de biens qui composent le patrimoine familial. À cet égard, c’est sans aucun doute les règles […]