Validité du cautionnement: la capacité et le pouvoir de la caution
L’article 1128 du Code civil qui énonce les conditions de validité du contrat s’applique au cautionnement. Aussi, pour être valide, le cautionnement doit-il satisfaire à trois conditions cumulatives que sont : Le consentement des parties La capacité des parties L’existence d’un contenu licite et certain Nous nous focaliserons ici sur la capacité et le pouvoir de […]
Le cautionnement d’une obligation souscrite par un incapable majeur ou mineur (art. 2293 C. civ.)
==> Principe Si la nullité de l’obligation cautionnée a pour effet de rendre le cautionnement caduc, ce principe n’est pas absolu. Il est assorti d’une exception énoncée au second alinéa de l’article 2293 du Code civil. Cette disposition prévoit que « celui qui se porte caution d’une personne physique dont il savait qu’elle n’avait pas la […]
Cautionnement: les conséquences de l’annulation de l’obligation garantie (caducité, opposabilité des exceptions et restitutions)
1. Principe La nullité de l’obligation principale a pour effet de rendre inefficace le cautionnement, lequel devient caduc. Cette conséquence résulte directement du caractère accessoire de l’engagement de caution dont le sort est étroitement lié à l’existence de la dette cautionnée. Au surplus, l’article 1186, al. 1er du Code civil prévoit que « un contrat valablement […]
Le cautionnement des dettes souscrites par une société en formation
==> Principe général S’il est admis que le cautionnement puisse avoir pour objet toutes sortes d’obligations présentes ou futures, c’est à la condition que ces obligations soient déterminées ou déterminables. Cette exigence est exprimée à l’article 2292 du Code civil, lequel ne fait, au fond, que rappeler la règle de droit commun énoncée à l’article […]
Objet du cautionnement: une obligation déterminée ou déterminable (art. 2292 C. civ.)
S’il est admis que le cautionnement puisse avoir pour objet toutes sortes d’obligations présentes ou futures, c’est à la condition que ces obligations soient déterminées ou déterminables. Cette exigence est exprimée à l’article 2292 du Code civil, lequel ne fait, au fond, que rappeler la règle de droit commun énoncée à l’article 1163 du même […]
Objet du cautionnement: une obligation présente ou future (art. 2292 C. civ.)
L’article 2292, al. 1er du Code civil prévoit que « le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures ». Le cautionnement peut ainsi avoir pour objet, tant des obligations présentes, que des obligations futures. La question qui alors se pose est de savoir qu’elles sont les dettes que recouvrent ces deux catégories d’obligations. ==> […]
Validité du cautionnement: l’objet de l’engagement de caution (art. 2292 et 2293 C. civ.)
Le nouvel article 1128 du Code civil subordonne la validité du contrat à l’existence d’un « contenu licite et certain ». La notion de « contenu » a été introduite par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cette notion vient se substituer aux […]
L’intelligence artificielle, la réparation du dommage corporel et l’assurance
Interface homme-machine.- Qui consomme des biens et des services sur le web a dû, à un moment ou un autre, avoir été prié par un système d’informations d’attester qu’il n’était pas une machine… Voilà une bien singulière révolution. C’est dire combien la fameuse IHM – interface homme-machine – est pleine de virtualités potentielles qui échappent […]
Intelligence artificielle et réparation des dommages
Groupe de recherche européen sur la responsabilité civile et l’assurance, Journées lyonnaises, 2021, Bruylant 2022, à paraître Intelligence artificielle, réparation des dommages et arbitrage[1]. A la question de savoir quels rapports entretiennent « intelligence artificielle » et « réparation des dommages », deux positions extrêmes semblent se dessiner. Les rapports nationaux sont en ce sens. La première position, conservatrice […]