Gestion de l’indivision: le recours à la gestion d’affaires
La règle de l’unanimité jouant dans le cadre d’une indivision n’est pas de portée absolue, elle souffre de tempéraments au nombre desquels figurent : D’une part, la représentation D’autre part, la gestion d’affaires Nous nous focaliserons ici sur la gestion d’affaires. L’article 815-4, alinéa 2, du Code civil institue un mécanisme subsidiaire permettant de régir […]
Gestion de l’indivision: la représentation comme tempérament à la règle de l’unanimité
La règle de l’unanimité jouant en matière d’indivision n’est pas de portée absolue, elle souffre de tempéraments au nombre desquels figurent : D’une part, la représentation D’autre part, la gestion d’affaires Nous nous focaliserons ici sur la représentation. Le principe de l’unanimité, consacré à l’article 815-3, alinéa 3 du Code civil, constitue une garantie essentielle […]
Gestion de l’indivision: les sanctions de la violation de la règle de l’unanimité
Le principe d’unanimité, édicté à l’article 815-3 alinéa 3 du Code civil, impose que tout acte de disposition ou tout acte étranger à l’exploitation normale des biens indivis soit soumis au consentement de tous les indivisaires. Toutefois, si le législateur a clairement énoncé ce principe comme une règle cardinale de l’indivision, il n’a pas corrélativement […]
Gestion de l’indivision: l’exercice des actions en justice
La règle de l’unanimité dans l’indivision protège les coïndivisaires contre les décisions unilatérales pouvant affecter leurs droits indivis. A l’analyse, cette règle s’applique à une grande variété d’actes au nombre desquels figurent notamment, les actes de disposition, certains actes de gestion locative, les actes constitutifs de sûreté, les actes d’affectation d’un bien indivis à une […]
Gestion de l’indivision: l’affectation d’un bien indivis à une activité professionnelle
La règle de l’unanimité dans l’indivision protège les coïndivisaires contre les décisions unilatérales pouvant affecter leurs droits indivis. A l’analyse, cette règle s’applique à une grande variété d’actes au nombre desquels figurent notamment, les actes de disposition, certains actes de gestion locative, les actes constitutifs de sûreté, les actes d’affectation d’un bien indivis à une […]
Gestion de l’indivision: la construction sur un bien indivis
La règle de l’unanimité dans l’indivision protège les coïndivisaires contre les décisions unilatérales pouvant affecter leurs droits indivis. A l’analyse, cette règle s’applique à une grande variété d’actes au nombre desquels figurent notamment, les actes de disposition, certains actes de gestion locative, les actes constitutifs de sûreté, les actes d’affectation d’un bien indivis à une […]
Gestion de l’indivision: les actes de gestion locative
La règle de l’unanimité dans l’indivision protège les coïndivisaires contre les décisions unilatérales pouvant affecter leurs droits indivis. A l’analyse, cette règle s’applique à une grande variété d’actes au nombre desquels figurent notamment, les actes de disposition, certains actes de gestion locative, les actes constitutifs de sûreté, les actes d’affectation d’un bien indivis à une […]
Gestion de l’indivision: la constitution de sûretés
La règle de l’unanimité dans l’indivision protège les coïndivisaires contre les décisions unilatérales pouvant affecter leurs droits indivis. A l’analyse, cette règle s’applique à une grande variété d’actes au nombre desquels figurent notamment, les actes de disposition, certains actes de gestion locative, les actes constitutifs de sûreté, les actes d’affectation d’un bien indivis à une […]
Gestion de l’indivision: les actes de disposition
La règle de l’unanimité dans l’indivision protège les coïndivisaires contre les décisions unilatérales pouvant affecter leurs droits indivis. A l’analyse, cette règle s’applique à une grande variété d’actes au nombre desquels figurent notamment, les actes de disposition, certains actes de gestion locative, les actes constitutifs de sûreté, les actes d’affectation d’un bien indivis à une […]
Gestion de l’indivision: les actes soumis à la règle de la majorité
La gestion des biens indivis constitue un exercice délicat, particulièrement lorsqu’elle implique des décisions concernant les actes d’administration et de disposition. Ces actes, essentiels à la préservation, à l’exploitation et parfois à la transmission du patrimoine indivis, occupent une place centrale dans les relations entre indivisaires. Historiquement, le principe de l’unanimité prévalait pour toute décision […]