Civ. 2, 10 avr. 2025, n° 23-11.731, publié au bulletin : Reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie psychique, saisine d’un CRRMP et non contestabilité du taux prévisible

Civ. 2, 10 avr. 2025, n° 23-11.731, publié au bulletin : Reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie psychique, saisine d’un CRRMP et non contestabilité du taux prévisible Résumé. Les maladies psychiques, qui sont encore à ce jour hors tableau, peuvent être reconnues d’origine professionnelle à la condition qu’un critère de gravité soit rempli. Il s’avère […]

Civ. 2, 10 avr. 2025, n° 22-18.173 : Rente majorée, restitution de l’indu et théorie de la chose décidée

Civ. 2, 10 avr. 2025, n° 22-18.173, publié au bulletin Titre. Rente majorée, restitution de l’indu et précisions quant à la théorie de l’autorité de la chose décidée Résumé. Après qu’une caisse a procédé à quelques vérifications ex post, elle notifie pour le passé un indu de plusieurs milliers d’euros à un crédit-rentier et rectifie […]

Civ. 2, 10 avr. 2025, n° 23-11.656 : Reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie et condition d’inopposabilité

Civ. 2, 10 avr. 2025, n° 23-11.656, publié au bulletin : Rejet de l’action en inopposabilité de la prise en charge d’une maladie professionnelle pour défaut de communication des certificats médicaux de prolongation d’arrêt de travail Résumé. La Cour de cassation confirme que les certificats médicaux de prolongation de soins et d’arrêts de travail n’ont pas […]