Fiches juridiques
Justice pratique
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Engagement singulier par lequel une partie se porte garante du fait d’autrui, la promesse de porte-fort ne livre véritablement son sens qu’au moment où elle est appelée à produire ses effets. C’est…
SommaireI) §1: DéfinitionA) Un engagement personnel, et non une atteinte à l’effet relatif des conventionsB) Une obligation de faire, et non une obligation de payerC) Une nature juridique sui generis : une…
La rupture brutale des relations commerciales établies, une fois son régime éprouvé sous l’angle de la faute et du préavis, ne livre pas encore toute sa mesure : reste à savoir ce…
Reconnaître la brutalité d’une rupture commerciale ne dit encore rien de ses suites : une fois le manquement caractérisé, c’est tout le terrain de la responsabilité qui s’ouvre, avec ses incertitudes sur…
SommaireI) Les différents modes de rupture des contrats : une liberté encadréeA) La portée commune de l’exigence de préavisII) La convergence et divergence entre droit civil et droit commercialIII) La genèseA) Origines…
Dès l’introduction de l’instance, le divorce confronte les époux à une situation transitoire dont l’organisation ne saurait attendre le jugement au fond : résidence séparée, sort des enfants, contribution aux charges du…
SommaireI) Évolutions législativesII) Architecture de la procédureIII) Règles de compétenceA) Compétence d’attribution1) Principe2) Juge des référés3) ExceptionsB) Compétence territoriale1) Détermination de la compétence territoriale2) Moment d’appréciation de la compétence territorialeIV) L’introduction de…
Maillon d’un examen plus large consacré au régime juridique de la transaction, la présente étude isole le versant contractuel de ses effets : parce qu’elle est, avant tout, un contrat formé par…
Au sein du régime juridique de la transaction, les conditions de fond occupent une place première : ce sont elles qui décident de l’existence même de l’accord avant que ne se déploient…