Fiches juridiques
Justice pratique
Guichet unique de la Justice La Justice en chiffres Litiges conso Contact Se connecterMon espaceLorsque le partage répartit les biens indivis entre les copartageants, il ne se borne pas à dissoudre l’indivision : il prétend consacrer durablement l’égalité recherchée dans la composition des lots. Cette égalité…
SommaireI) La prescription, cause d’extinction du cautionnement par voie principaleA) Une cause qui intéresse l’obligation de règlement1) Le point de départ du délai de prescription2) La durée du délai de prescription3) L’exception…
SommaireI) Le principe : la prescription, exception opposable par la cautionII) L'interruption de la prescription opposable à la cautionIII) Le tempérament : la prescription biennale du droit de la consommationIV) L'incidence de…
Si la mitoyenneté se présente le plus souvent comme l’effet d’un titre ou d’un acquiescement entre voisins, elle peut tout aussi bien naître du seul écoulement du temps, l’usage prolongé et paisible…
Parmi les servitudes que les propriétaires peuvent librement établir sur leurs fonds, certaines naissent non d’un titre exprès, mais de l’écoulement du temps : l’usage prolongé d’une charge finit par la consacrer…
Étudier les modes de constitution de l’usufruit, c’est saisir ce droit à sa source, au moment précis où le démembrement de la propriété s’opère et où l’usufruitier se voit investi des utilités…
Parmi les effets que le droit attache à la maîtrise de fait d’une chose, l’acquisition de la propriété par l’écoulement du temps occupe une place singulière lorsqu’elle porte sur les meubles :…