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SommaireI) L’exécution provisoire de la prestation compensatoireA) PrincipeB) ExceptionII) Le paiement du solde de la prestation compensatoireA) Le paiement du solde du capitalB) La transformation des rentes en capital Une fois le…
Le principe : le prélèvement de la prestation sur l’actif successoral L’exception : l’option des héritiers pour le maintien des modalités antérieures Que devient la prestation compensatoire lorsque celui qui la doit…
SommaireI) La prestation compensatoire prend la forme d'un capitalII) La prestation compensatoire prend la forme d'une renteA) ==> Principe de la révisionB) ==> Conditions de la révisionC) ==> Modalités de la révision…
Une fois admis que le divorce peut creuser entre les époux une disparité de niveau de vie, encore faut-il déterminer qui doit la prestation, dans quelles conditions elle est due et comment…
A) Le paiement de la prestation compensatoire en une seule fois B) L’échelonnement du paiement de la prestation compensatoire Au moment du divorce, le juge peut allouer à l’un des époux une…
SommaireI) Les critiques de la loi du 11 juillet 1975II) La réforme de la loi du 30 juin 2000III) Les retouches de la loi du 26 mai 2004IV) L’attribution de la prestation…
Une fois le sinistre survenu, déclaré et garanti, le régime de l’assurance se ramène à une exigence simple en apparence : que l’assureur paie ce qu’il doit. C’est là que la promesse…
Lorsque le sinistre se réalise, le contrat d’assurance entre dans sa phase décisive : celle où la garantie, jusque-là promesse abstraite, doit se muer en prestation effective. Si le régime du sinistre…
SommaireI) Généralisation en droit commun de la sanctionII) Modifications apportées par la loi de ratification du 20 avril 2018III) La réduction du prix intervient avant le paiement du prix par le débiteurA)…
DéfinitionLe délai de grâce est le répit que le juge accorde au débiteur en reportant ou en échelonnant le paiement de sa dette, compte tenu de sa situation et des besoins du…