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procédure de redressement judiciaire

Tous les articles Gdroit rattachés à « procédure de redressement judiciaire ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Les règles régissant l’ouverture d’un compte bancaire par une personne faisant l’objet d’une procédure collective: procédure de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaireL'ouverture d'un compte bancaire est, pour une entreprise, un acte d'une banalité apparente — encaisser, payer, mouvementer la trésorerie. Lorsque son titulaire fait l'objet d'une…Mar 202040 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: l’oralité des débatsDevant le Tribunal de commerce, l'instruction et le jugement obéissent à une logique propre, celle de la parole tenue à l'audience plutôt que de l'écrit échangé : la saisine du jug…Sep 201952 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: l’introduction de l’instanceLa formulation d’une demande en justice suppose, pour le plaideur qui est à l’initiative du procès, d’accomplir ce que l’on appelle un acte introductif d’instance, lequel consiste…Sep 201945 min
La représentation des parties devant le Tribunal de commerceDevant le Tribunal de commerce, le justiciable n'est jamais contraint de confier sa cause à un avocat : il lui appartient de comparaître seul ou de s'en remettre à un mandataire de…Sep 201930 min
Le manquement aux règles d’affectation de l’entrepreneur individuel peut justifier la réunion de ses patrimoines (Cass. com. 7 févr. 2018)Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée — l'EIRL — repose tout entier sur une promesse : celle de cloisonner le patrimoine professionnel et le patrimoine pe…Fév 201834 min
Précisions sur les modalités de rémunération de l’administrateur et de l’expert judiciaire en matière de procédures collectives (Cass. com. 13 déc. 2017)Dans une procédure collective, deux auxiliaires de justice voient régulièrement leur intervention se chevaucher : l’administrateur judiciaire, chargé d’assister ou d’administrer l’…Déc 201759 min
De l’irrecevabilité de la tierce opposition formée par le Commissaire à l’exécution du plan à l’encontre du jugement statuant sur la résolution du plan (Cass. Com. 29 nov. 2017)Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un débiteur dont le plan de sauvegarde ou de redressement est encore en cours d'exécution, cette ouverture n'est jamais n…Nov 2017102 min
Précision sur les conditions d’exercice de la tierce opposition à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde (Cass. com. 15 nov. 2017)Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d'un débiteur en difficulté n'oppose pas seulement ce dernier à ses partenaires : il fixe le sort des créanciers, dont les droits se tr…Nov 20178 min
Les nullités de la période suspecteEn cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le législateur a institué un système de nullités qui s’appliquent au cours de la période s’étendant…Nov 201778 min
La situation des créanciers privilégiésLorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, bien souvent elle peine à convaincre les investisseurs, fournisseurs et autres partenaires commerciaux de lui apporter…Nov 2017282 min