Par : RAPHANEL Yvan

RAPHANEL Yvan — Fri, 21 Oct 2022 12:20:00 +0000

Merci de ces belles explication sur un probléme difficile , je suis caution depuis 1994 ayant signé une caution sans date , la banque a horodatée au 11 8 1994 , ‘a confirmé par courrier le 11.8.1994 et mon épouse a signé une autre caution du même montant au 19.8.1994.
Assignation en paiement avec date 11.8.1994 , saisie de parts avec cette date du 11.8.1994 puis pour inscrire une hypothéque sur un bien commun la banque a décidé que ma caution était du 19.8.1994. 26 ans se passent , la banque abandonne de me réclamer une soit disant somme due, fait lever l’hypothéque sur ma maison à ses frais , mais refuse de me redonner ma caution sans ,date horodatée au 11.8.1994, puis affiramtion au 19.8.1994 , le tribunal de commerce le 19.11.2021 a suivi refus de la banque et votre confrére dans une requête en erreur matérielle : “et le tribunal a bien atteint le résultat qu’il cherchait” (accepter le refus de la banque de ne pas me communiquer MA CAUTION ) la créance étant éteinte est il normal que l’on me refuse la caution de 900.000 F datée de 19.8.1994 comme elle prétend ?
Merci
0660328818 Yvan Raphanel

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