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Régime matrimonial : définition juridique

Mis à jour le 31 octobre 20268 min de lecture

Le mot

Régime est emprunté au latin regimen, « direction, gouvernement », dérivé de regere, « diriger ». Il désigne vers 1265 l’« action de gouverner, d’administrer », puis, en 1409, l’« ensemble des dispositions légales qui régissent une institution, un établissement public, une administration, etc. » ; le Trésor de la langue française relève en 1812 régime de la communauté et régime dotal. Matrimonial, emprunté au latin tardif matrimonialis, de matrimonium, « mariage », devient terme de droit en 1518, et les conventions matrimoniales sont attestées dès 1680.

Sources : le Trésor de la langue française, le Littré.

Les sens de la notion

Les conventions matrimoniales de l’ancien droit

L’ancien droit ne parle pas encore de régime. Il parle des conventions matrimoniales, que les futurs époux font sur leurs biens avant la célébration. Dans la coutume de Paris, la communauté s’établit même entre des époux qui ne s’en sont pas expliqués. Pothier y voit encore un accord. Chez ceux qui se marient sans contrat, écrit-il, « la convention virtuelle & implicite par laquelle ces personnes sont censées s’en être rapportées à leur Coutume pour leurs conventions, & être en conséquence convenues d’une communauté de biens, est une convention aussi invariable, que si elle eût été expresse & portée par un Contrat de mariage » (Traité de la communauté, t. I, Paris et Orléans, 1774, préface, p. xv-xvi). Le régime légal n’est alors qu’un contrat sous-entendu, que la célébration rend immuable.

Le code civil de 1804 garde cette liberté : la loi n’y règle l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales. Laurent en tire la définition du mot : « L’ensemble des règles qui régissent l’association conjugale quant aux biens s’appelle régime » (Principes de droit civil français, t. XXI, Bruxelles, 1873, p. 8). Sur la source du régime légal, il reste fidèle à Pothier : « ce que la loi appelle communauté légale n’est autre chose qu’un régime convenu tacitement par les époux » (même tome, n° 66, p. 89).

La dispute n’est pas de mots. Si le régime légal est un contrat, il suppose un consentement, et l’on se demande si la personne pourvue d’un conseil judiciaire peut s’y soumettre seule. Aubry et Rau répondent qu’elle le peut, puisqu’elle peut se marier sans ce conseil, et que le régime de droit commun est « la suite naturelle et légale de tout mariage valable, contracté sans conventions matrimoniales expresses » (Cours de droit civil français, t. I, 4e éd., Paris, 1869, p. 574, note 24).

Le régime matrimonial du droit actuel

Planiol garde les deux sens du mot. Au sens large, la vie commune appelle « un règlement spécial pour les intérêts pécuniaires des époux, règlement qui forme leur régime matrimonial et qui, lorsqu’il fait l’objet de conventions spéciales, exige la rédaction d’un contrat de mariage » (Traité élémentaire de droit civil, t. I, huitième édition, Paris, 1920, n° 889, p. 289). Au sens étroit, il appelle régime matrimonial « le règlement contenu dans le contrat de mariage pour les intérêts pécuniaires des époux » (même tome, n° 932, p. 302, note 2).

Le droit actuel retient le sens large : les époux mariés sans contrat ont eux aussi un régime, la communauté, dont les règles forment le droit commun de la France (articles 1393 et 1400). La Cour de cassation ne donne pas de définition générale du régime matrimonial, mais elle recherche encore la volonté des époux. Dans un arrêt du 22 mai 2007 (), elle juge que, pour des époux mariés sans contrat avant la convention de La Haye du 14 mars 1978, la détermination de la loi applicable à leur régime « doit être faite en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile matrimonial » ; la cour d’appel « en a souverainement déduit » que les époux avaient voulu le régime légal français.

Le texte

Aucun article du code civil ne définit le régime matrimonial, dont l’article 1387 pose seulement le principe : « La loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent » ; le règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 en donne une définition « aux fins du présent règlement » : « l’ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre époux et dans leurs relations avec des tiers, qui résultent du mariage ou de sa dissolution » (point a du paragraphe 1 de son article 3).

Les éléments constitutifs

Un statut des biens. Un statut des biens, d’abord, qui règle la composition des patrimoines, les pouvoirs des époux et le sort de leurs dettes. Par leurs conventions, les époux « ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l’autorité parentale, de l’administration légale et de la tutelle » (article 1388). C’est le règlement des intérêts pécuniaires des époux, au sens large du mot (le régime matrimonial du droit actuel).

Une source légale ou conventionnelle. Une source légale ou conventionnelle, ensuite. La communauté « s’établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu’on se marie sous le régime de la communauté » (article 1400). Sinon s’applique le régime que les époux ont stipulé par acte notarié (article 1394), pourvu que leurs conventions ne soient contraires ni aux bonnes mœurs ni aux dispositions du code (article 1387). Que le régime légal soit une convention tacite ou l’œuvre de la loi, la doctrine du XIXe siècle en disputait (le régime légal entre convention tacite et loi).

Un rattachement au mariage. Un rattachement au mariage, enfin : les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration et ne peuvent prendre effet qu’au jour de celle-ci (article 1395), hors le changement de régime qu’autorisent, le mariage célébré, l’article 1396, alinéa 3, et l’article 1397. La règle vient de l’ancien droit, qui liait déjà les conventions à la célébration (les conventions matrimoniales de l’ancien droit).

Le contrôle de la Cour de cassation

Défini par un statut des biens, une source légale ou conventionnelle et un rattachement au mariage, le régime matrimonial est une notion de droit. Les arrêts retenus ici n’en contrôlent pas la qualification même : ils portent sur la loi qui le régit, en droit international privé. Pour des époux mariés sans contrat avant la convention de La Haye, elle pose le critère du premier domicile matrimonial et laisse la volonté des époux aux juges du fond. Ainsi (), la cour d’appel « a pu en déduire que les époux étaient soumis au régime français de la communauté réduite aux acquêts », contrôle léger, quand l’arrêt du 22 mai 2007 cité plus haut la dit souveraine. Sous l’article 4 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, un arrêt (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-17.313) casse pour violation la cour d’appel « qui n’en a pas tiré les conséquences légales ». Contre l’appréciation souveraine, un pourvoi peut encore invoquer le défaut de motifs, le manque de base légale ou la dénaturation d’un écrit (le pouvoir souverain des juges du fond).

Les effets de la qualification

Les enjeux de la qualification

Ranger une règle dans le régime matrimonial, c’est la livrer à la volonté des époux : la loi ne régit leurs biens qu’à défaut de conventions spéciales, que bornent les bonnes mœurs et les dispositions du code (article 1387). Les règles du régime primaire échappent à ce choix : elles s’appliquent « par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux », « en tous les points où elles ne réservent pas l’application des conventions matrimoniales » (article 226). La liberté se paie d’une forme : la convention exige un acte notarié (article 1394).

Ne pas confondre avec

Le contrat de mariage. Acte notarié par lequel les futurs époux choisissent ou aménagent leur régime (articles 1394 et 1395), il n’en est que la source conventionnelle, car des époux mariés sans contrat ont eux aussi un régime.

Le régime primaire. Statut de base des époux, posé aux articles 212 à 226, il s’impose à tous, communs ou séparés de biens, et aucune convention ne l’écarte là où il ne la réserve pas (article 226).

Les acquêts. Biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, ils composent l’actif de la communauté légale : une pièce d’un régime, non le régime lui-même (article 1401).

Adage. Habilis ad nuptias, habilis ad pacta nuptialia : le mineur assisté peut adopter tout régime conventionnel que le contrat peut contenir.

Adage. Subrogatum sapit naturam subrogati : la communauté légale organise la subrogation réelle par l’échange, l’emploi et le remploi, et par la reprise des biens subrogés à la dissolution.

Adage. Ubi emolumentum, ibi onus : l’époux qui retient toute la communauté en acquitte toutes les dettes, et le bénéfice d’émolument borne la charge à l’avantage recueilli.

Jurisprudence citée 2 décisions

0 cassation2 rejets2 au Bulletin2007
2007RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-20.953Bulletincité 1×
formation1re chambre civile
date22 mai 2007
attaquéeCour d'appel de Paris, 15 juin 2005
La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992, doit être faite en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile matrimonial, ce choix faisant présumer la volonté des époux de soumettre leurs intérêts pécuniaires à la loi du lieu de cet établissement. Une cour d'appel a pu retenir que le mariage dans un consulat selon le droit étranger ne constituait pas à lui seul, une option expresse des époux pour un régime matrimonial étranger
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
2007RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-15.295Bulletincité 1×
formation1re chambre civile
date19 septembre 2007
attaquéeCour d'appel de Versailles, 16 mars 2006
La loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 est déterminée principalement en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial. C'est par une application souveraine qu'une cour d'appel estime que des époux ont fixé leur résidence en France, après leur mariage au Koweit, et que l'enregistrement de leur mariage religieux devant les autorités koweitiennes ainsi que la déclaration selon laquelle ils étaient mariés sous le régime de la communauté n'avaient pas opéré de changement de régime matrimonial mais constituaient des éléments déterminants de la volonté des parties quant à leur régime matrimonial
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
Décisions de la Cour de cassation, rattachées par le numéro de pourvoi, la date et la chambre.

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