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Ouverture de la succession : définition juridique

Mis à jour le 31 octobre 20268 min de lecture

Le mot

Ouverture vient du latin populaire *opertura, altération du latin classique apertura, « ouverture, trou » ; succession est emprunté au latin successio, de succedere, et le Trésor de la langue française le relève dans la langue du droit dès 1283, dans les Coutumes de Beauvaisis. Le Littré et la huitième édition du Dictionnaire de l’Académie française appellent ouverture d’une succession « le moment où les biens d’un défunt sont dévolus à ses héritiers ». La neuvième édition y voit « le fait de la déclarer ouverte, afin de permettre aux héritiers d’entrer en possession des biens du défunt » : le droit, lui, n’attend aucune déclaration, la mort suffit.

Sources : le Trésor de la langue française, le Littré, le Dictionnaire de l’Académie française (8e et 9e éditions).

Les sens de la notion

Les causes d’ouverture dans l’ancien droit

L’ancien droit connaît plusieurs causes d’ouverture. La première est la mort : « Il n’est pas douteux qu’il y a ouverture à la succession d’une personne par sa mort naturelle », écrit Pothier. La succession de l’absent est aussi « présumée ouverte au bout d’un certain temps, lorsqu’on n’a point eu de ses nouvelles ». Elle peut même s’ouvrir du vivant de la personne, « par sa profession religieuse, ou par sa condamnation à une peine capitale, lorsqu’elle laisse des biens situés dans une province où le droit de confiscation n’a pas lieu » (Traité des successions, chap. III, sect. Ire, in Œuvres de Pothier, annotées par Bugnet, t. 8, deuxième édition, conforme à la première, Paris, 1861, p. 106).

La mort, seule cause d’ouverture

Le code civil de 1804 retient encore la mort civile à côté de la mort naturelle (ancien article 718). Après la loi du 31 mai 1854, Demolombe constate que, la mort civile étant abolie, « cette cause d’ouverture de la succession n’existe plus ». Reste le décès, car « Il n’y a pas, il ne saurait jamais y avoir de succession d’un homme vivant ». La mort fixe aussi un instant. C’est « au moment même de la mort, à ce moment précis et suprême, où le dernier souffle de vie se retire, que la transmission légale s’opère, immédiatement, sans intervalle » (Cours de Code Napoléon, t. XIII, Traité des successions, t. 1, troisième édition, Paris, 1866, n° 84 et 86, p. 103).

Cet instant sépare deux situations. Avant lui, les héritiers n’ont « qu’une simple expectative, qui peut leur être enlevée par une loi subséquente ». Après lui, « l’ouverture de la succession convertit cette expectative en un droit acquis, qui reste à l’abri de tout changement ultérieur de législation » (Aubry et Rau, Cours de droit civil français d’après la méthode de Zachariæ, t. 1, quatrième édition revue et complétée, Paris, 1869, § 30, p. 69).

La mort au dernier domicile depuis 2001

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 réunit la cause et le lieu en une phrase : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt » (article 720). Pour une succession ouverte en 1985, sous l’ancien article 718, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, en matière de droits de succession et contre l’administration fiscale, qui plaçait le fait générateur de l’impôt au jour de l’arrêt ayant, des années plus tard, déclaré le conjoint donataire indigne de succéder (Cass. com., 1er juin 2010, n° 09-14.353) : « les successions s’ouvrent par le décès qui constitue le fait générateur de l’impôt ».

Le mot désigne ainsi l’événement, mais aussi sa date et son lieu. La loi parle de « l’instant de l’ouverture de la succession » (article 725), évalue les biens donnés d’après « leur valeur à l’ouverture de la succession » (article 922), et saisit la juridiction « dans le ressort de laquelle est ouverte la succession » (article 45 du code de procédure civile).

Le texte

Article 720 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2002

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

L’article 720 est issu de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, qui a réuni deux dispositions du code de 1804 : l’ancien article 718, selon lequel « Les successions s’ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile », et l’ancien article 110, qui faisait déterminer le lieu de l’ouverture « par le domicile ».

Les éléments constitutifs

La mort. La mort, d’abord, que prouve l’acte de décès ou le jugement déclaratif de décès qui en tient lieu, le jugement déclaratif d’absence produisant de son côté, une fois transcrit, les effets d’un décès établi (articles 91 et 128). Elle est, depuis l’abolition de la mort civile, la seule cause d’ouverture (la mort, seule cause d’ouverture).

L’instant. Un instant, ensuite, celui du décès, auquel il faut exister, ou avoir été conçu puis naître viable, pour succéder (article 725). À cet instant, les héritiers désignés par la loi « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », les légataires et donataires universels l’étant dans les conditions propres aux libéralités, et la succession étant, à leur défaut, acquise à l’État, qui doit se faire envoyer en possession (article 724). Jusque-là, les conventions qui créent des droits ou y renoncent sur une succession non encore ouverte ne produisent effet que dans les cas où la loi les autorise (article 722), et c’est à cet instant que l’expectative des héritiers devient un droit acquis (la mort, seule cause d’ouverture).

Le lieu. Un lieu, enfin, celui du dernier domicile du défunt, où la succession s’ouvre (article 720), et non celui du décès (la mort au dernier domicile depuis 2001).

Le contrôle de la Cour de cassation

Dans un arrêt non publié, le lieu d’ouverture est traité en notion de droit, sous un contrôle lourd : la Première chambre civile de la Cour de cassation a cassé, pour violation de l’article 1147 ancien et de l’article 720 du code civil, l’arrêt qui tenait pour défendable la saisine du tribunal du lieu du décès, en maison de retraite (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-22.320, non publié) : ses motifs étaient « impropres à établir que l’avocat a saisi une juridiction territorialement compétente au regard du dernier domicile du défunt ». La localisation de ce domicile relève des juges du fond : sous l’ancien article 110, pour la loi applicable à une succession mobilière, la cour d’appel, à qui le pourvoi reprochait un manque de base légale, avait « souverainement estimé » qu’il se trouvait en Algérie (Cass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 02-15.425, publié). Contre cette appréciation restent ouverts au pourvoi la dénaturation d’un écrit, le défaut de motifs et le manque de base légale. Hors la matière fiscale, aucun arrêt lu ne porte sur la mort ni sur l’instant : le degré n’y est pas établi (les degrés du contrôle).

Les effets de la qualification

  • Les biens sont dévolus. À défaut de libéralités, la succession est dévolue selon la loi ; elle peut aussi l’être par les libéralités du défunt « dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire » (article 721).
  • Un délai de quatre mois court. L’héritier « ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession » (article 771).
  • L’option a un terme. La faculté d’option se prescrit en principe par dix ans à compter de l’ouverture de la succession, et l’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est « réputé renonçant » (article 780).
  • La masse partageable se compose à cette date. Elle comprend « les biens existant à l’ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents », puis s’augmente des valeurs soumises à rapport ou à réduction et des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l’indivision (article 825).
  • Le juge du lieu d’ouverture est compétent. Jusqu’au partage inclusivement, la juridiction dans le ressort de laquelle la succession est ouverte connaît des demandes entre héritiers, de celles des créanciers du défunt et de celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort (article 45 du code de procédure civile).

Les enjeux de la qualification

Face à l’absence, la qualification décide de qui hérite : celui dont l’absence est seulement présumée « peut succéder » (article 725), et seul le jugement déclaratif d’absence produit, « à partir de la transcription », les effets d’un décès établi (article 128). Face aux conventions des intéressés, elle marque une frontière : celles qui créent des droits ou y renoncent « sur tout ou partie d’une succession non encore ouverte » ne produisent effet que dans les cas où la loi les autorise (article 722).

Ne pas confondre avec

La mort. Fait biologique dont le code civil organise la preuve, elle est la cause de l’ouverture, qui en est la traduction juridique, datée et localisée (article 720).

L’absence. Tant qu’elle n’est que présumée, elle n’empêche pas l’absent de succéder lui-même ; seul le jugement déclaratif d’absence produit, après transcription, les effets d’un décès établi (articles 725 et 128).

Le domicile. Rattachement de la personne vivante à un lieu, il survit à sa mort sous la forme du dernier domicile, qui désigne le lieu où la succession s’ouvre (article 720).

Adage. Mobilia sequuntur personam : les meubles héréditaires sont réputés exister au lieu d’ouverture de la succession, le dernier domicile.

Adage. Ubi emolumentum, ibi onus : l’héritier est tenu du passif pour sa part successorale, sans que le créancier ait à prouver qu’il a recueilli un actif ; les cohéritiers contribuent aux dettes dans la proportion de ce qu’ils prennent.

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