Commentaires sur : Les causes d’extinction de l’usufruit

Par : Vro

Vro — Wed, 17 Nov 2021 15:41:29 +0000

Moi j’ai un notaire qui n’applique pas l’article 617, se moque des contribuables… il séquestre la totalité même la pleine propriété (par décès de l’usufruitier et fin de démembrement).
Si personne ne réponds cela voudra dire qu’en France les notaires ne tiennent pas leur promesse tenue anté-mortem !

Par : CARTIER Marie

CARTIER Marie — Mon, 01 Nov 2021 20:20:13 +0000

après le décès de la personne qui occupait l’appartement dont nous étions nu-propriétaires, , les clés ont été remises,, par sa famille à un Notaire . Est ce légal que n’ pas été avisé du décès et que nous ne soyons meme pas convoqués pour prendre les clés et faire executé l’inventaire et la visite des lieux