Commentaires sur : Ouverture d’une procédure collective: le principe d’arrêt des poursuites individuelles https://gdroit.fr/droit-commercial/ouverture-dune-procedure-collective-le-principe-darret-des-poursuites-individuelles/ Veritas juris in lumine Fri, 14 Apr 2023 11:38:03 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 Par : Toto18 https://gdroit.fr/droit-commercial/ouverture-dune-procedure-collective-le-principe-darret-des-poursuites-individuelles/#comment-308 Fri, 14 Apr 2023 11:38:03 +0000 https://gdroit4673.live-website.com/uncategorized/ouverture-dune-procedure-collective-le-principe-darret-des-poursuites-individuelles/#comment-308 En réponse à Mchot.

Une créance ne concerne pas forcément le paiement d’un somme d’argent

]]> Par : Mchot https://gdroit.fr/droit-commercial/ouverture-dune-procedure-collective-le-principe-darret-des-poursuites-individuelles/#comment-307 Mon, 14 Feb 2022 12:03:16 +0000 https://gdroit4673.live-website.com/uncategorized/ouverture-dune-procedure-collective-le-principe-darret-des-poursuites-individuelles/#comment-307 Votre résumé mentionne que « les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture » échappent au champ d’application de l’arrêt des poursuite. or l’article L621-40 mentionne que le jugement d’ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent et à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Cela porte à confusion

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