Tierce opposition et report de la date de cessation des paiements (Cass. com. 14 juin 2017)

Le report de la date de cessation des paiements n’est jamais un acte neutre : en faisant remonter, parfois de plusieurs mois, le point de départ de la période suspecte, il expose rétroactivement à la nullité les actes que le débiteur a passés au seuil de sa défaillance. Le créancier qui a contracté de bonne foi avec une entreprise en difficulté peut ainsi voir, des années plus tard, l’opération annulée — alors même qu’il n’était pas partie au jugement de report. Sa seule arme est la tierce opposition, cette voie de recours qui permet à un tiers de faire rétracter une décision rendue sans lui et qui lui nuit.

Mais à quel délai cette tierce opposition obéit-elle lorsqu’elle vise un jugement rendu en matière de redressement ou de liquidation judiciaires ? Le droit commun de la procédure civile l’ouvre, à titre principal, pendant trente ans, et, lorsqu’elle est formée de manière incidente au cours d’une autre instance, sans aucune limitation de temps (art. 586 du Code de procédure civile). Le droit des entreprises en difficulté, lui, l’enferme dans un délai de dix jours à compter du prononcé de la décision (art. R. 661-2 du Code de commerce). Le créancier diligenté en nullité peut-il échapper à ce verrou décennal en formant sa tierce opposition à titre incident, et en se prévalant alors de son caractère perpétuel ?

Par un arrêt du 14 juin 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche : le délai spécial de l’article R. 661-2 du Code de commerce est exclusif des règles de droit commun — que la tierce opposition soit principale ou incidente. La règle spéciale prime la règle générale, specialia generalibus derogant.

I) La tierce opposition au jugement de report de la date de cessation des paiements

La date de cessation des paiements n’est pas une simple donnée comptable : elle commande l’étendue de la période suspecte, c’est-à-dire l’intervalle, compris entre cette date et le jugement d’ouverture, durant lequel les actes du débiteur encourent la nullité — de droit ou facultative — des articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de commerce. Reporter cette date en amont, c’est mécaniquement élargir la fenêtre dans laquelle les actes accomplis pourront être anéantis.

Le créancier dont l’acte tombe sous le coup de la nullité a, à l’évidence, intérêt à contester le jugement qui a reporté la date de cessation des paiements : c’est de ce report que dépend l’inclusion — ou non — de son acte dans la période suspecte. Reste à savoir dans quel délai il doit agir. C’est l’articulation entre l’article 586 du Code de procédure civile et l’article R. 661-2 du Code de commerce qui se trouve au cœur du litige.

II) Les données de l'espèce

• Faits
  • Par jugement du 25 juillet 2008, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’égard d’une société dont les difficultés se sont par la suite aggravées.
  • Cette procédure a été convertie en redressement judiciaire le 28 novembre 2008, à la suite de quoi, par jugement du 15 mai 2009, publié au BODACC le 17 juin suivant, la date de la cessation des paiements a, finalement, été reportée au 1er juin 2007.
  • Après le prononcé de la liquidation judiciaire, le 24 juillet 2009, le liquidateur a assigné un créancier en annulation d’un prêt qu’il avait consenti à la société débitrice le 22 juin 2007.
  • Par jugement du 20 septembre 2012, il est fait droit à sa demande : le prêt est annulé.

• Demande
  • La société prêteuse forme alors tierce opposition incidente au jugement de report, afin d’échapper à la nullité qui prenait assise sur la conclusion du contrat de prêt au cours de la période suspecte.

• Procédure
  • Par un arrêt du 22 juin 2015, la Cour d’appel de Riom a déclaré la tierce opposition formée par le créancier irrecevable.
  • Les juges du fond estiment que l’action de ce dernier n’avait pas été exercée dans le délai imparti, soit, conformément à l’article R. 661-2 du Code de commerce, dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision.
• Moyen
  • Au soutien de son pourvoi, le créancier considère qu’il était parfaitement recevable à agir, nonobstant l’expiration du délai de 10 jours.
  • Selon lui, lorsque la tierce opposition est formée de manière incidente, son action est perpétuelle.
  • L’article 586 du Code de procédure civile dispose en ce sens que si la tierce opposition « est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement » (alinéa 1^er), elle « peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d’une autre instance par celui auquel on l’oppose. » (alinéa 2^e)

III) La solution : l'article R. 661-2 exclut le droit commun

• Par un arrêt du 14 juin 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le créancier.
• Bien que l’argument avancé par ce dernier fût pour le moins convaincant, la chambre commerciale estime que « la cour d’appel a exactement retenu que l’article R. 661-2 du code de commerce, qui fixe les conditions d’exercice de la tierce opposition contre les décisions rendues en matière de redressement ou de liquidation judiciaires, est exclusif des règles de droit commun, que la tierce opposition soit principale ou incidente ».
• Autrement dit, pour la Cour de cassation l’article R. 661-2 du Code de commerce déroge à l’application de l’article 586 du Code de procédure civile qui, d’ailleurs, précise s’agissant de la tierce opposition formée à titre principal que le délai de 30 ans s’applique « à moins que la loi n’en dispose autrement. »
• Le caractère « supplétif » de l’alinéa 1^er de l’article 586 du Code de procédure civile est ainsi étendu à la tierce opposition incidente.

La portée de la solution est nette : la spécialité du droit des entreprises en difficulté l’emporte sur la généralité de la procédure civile — specialia generalibus derogant. Le texte de l’article 586 du Code de procédure civile s’auto-limite d’ailleurs par sa propre réserve (« à moins que la loi n’en dispose autrement »), que la chambre commerciale n’hésite pas à étendre, par identité de raison, à l’alinéa relatif à la tierce opposition incidente. Le créancier ne saurait donc se réfugier dans la prétendue perpétuité de la voie incidente pour contourner le délai de dix jours : ce délai s’impose à toutes les formes de tierce opposition exercées contre les décisions du livre VI.

IV) Second apport : l'intérêt à agir dès la publication au BODACC

• Autre apport de l’arrêt qui mérite d’être relevé, la Cour de cassation affirme que « un créancier, informé par la publication au BODACC d’un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d’avoir une incidence sur ses droits en application des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision ».
• L’auteur du pourvoi soutenait quant à lui que « est recevable la tierce opposition incidente formée par un créancier à l’encontre d’un jugement reportant la date de cessation des paiements rendu en fraude de ses droits à l’occasion de l’action en nullité facultative (art. L. 632-2 c. com.) d’un acte passé au cours de la période suspecte introduite après l’expiration du délai de dix jours de l’article R. 661-2 du code de commerce pour agir en tierce opposition, période au cours de laquelle le créancier était dépourvu d’intérêt à agir ».
• Ainsi, pour la chambre commerciale, contrairement à l’argument avancé par le créancier, celui-ci avait intérêt à agir dès la date de publication du jugement prononçant le report de la cessation des paiements.

L’argument du créancier était subtil : faute d’action en nullité dirigée contre lui dans les dix jours du jugement de report, il prétendait avoir été, durant ce délai, dépourvu d’intérêt à agir — l’atteinte à ses droits ne s’étant matérialisée que plus tard, avec l’assignation en nullité. La Cour de cassation refuse de dissocier l’intérêt de l’exposition au risque : dès la publication au BODACC, le créancier est informé d’un report qui rend ses actes annulables au titre des articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de commerce ; c’est cette seule susceptibilité d’atteinte qui caractérise son intérêt — point n’est besoin que la nullité soit déjà demandée. La publicité légale joue ici son office : elle fait courir le délai parce qu’elle met le tiers en mesure d’agir.

Cass. com. 14 juin 2017