Commentaires sur : Le régime conventionnel de la communauté universelle (art. 1526 C. civ.) https://gdroit.fr/droit-de-la-famille/le-regime-conventionnel-de-la-communaute-universelle-art-1526-c-civ/ Veritas juris in lumine Mon, 13 Dec 2021 21:25:42 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 Par : Marie Véronique Pataut https://gdroit.fr/droit-de-la-famille/le-regime-conventionnel-de-la-communaute-universelle-art-1526-c-civ/#comment-737 Mon, 13 Dec 2021 21:25:42 +0000 https://gdroit4673.live-website.com/uncategorized/le-regime-conventionnel-de-la-communaute-universelle-art-1526-c-civ/#comment-737 Que se passe-t-il lorsque les époux ont signé tous les deux le bail commercial. Est-ce que là aussi les dettes de l’un sont les dettes de l’autre.
En mon cas il s’agissait d’un bail commercial pour une carrosserie qui a pollué le site. Si l’exploitant lui-même ne fait rien sa femme doit-elle assumer elle aussi la pollution

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