Par : seongsoo KIm

seongsoo KIm — Wed, 28 Aug 2024 12:15:38 +0000

Merci pour la bonne explication sur les servitudes. C’est lié, mais j’aimerais poser une question. Merci pour la bonne explication sur les servitudes. C’est lié, mais il n’y a pas de discussion en droit civil français, donc je voudrais poser une question de droit comparé.
Est-ce que le titulaire d’un droit de gage ‘mobilier'(le gage sur meuble corporel), un droit réel) a le droit d’agir en justice(comme une action pétitoire?l’action en revendication sur un meuble) pour faire reconnaître ce droit contre le possesseur du bien concerné?sauf l’action possessoire? Si possible?cette action permettait notamment de remettre en possession quelqu’un qui aurait été évincé de son bien mobilier, non immobilier par la violence (entendue au sens du droit civil).
Le Code civil allemand(art. 1227 comme protection du droit de gage) rend cela possible. Si un tiers commet une fraude plutôt qu’un vol des biens pour lesquels un gage a été constitué, et que plus de deux ans se sont écoulés, le créancier gagiste ne peut-il pas réclamer la restitution des biens gagés avec une créance réelle appelée gage?
Merci. en Corée.

Par : DONNEZ Marc

DONNEZ Marc — Mon, 10 May 2021 18:11:39 +0000

merci. Clair et précis, sans être excessivement exhaustif. Maître Marc DONNEZ Huissier de justice associé. Président CDHJ du Pas de Calais 2005-2017 BOULOGNE SUR MER 62

Commentaires sur : La protection de la servitude: les actions pétitoires et possessoires

Par : seongsoo KIm

Par : DONNEZ Marc