Par : sabbagh

sabbagh — Tue, 30 Nov 2021 17:02:35 +0000

Le 24 juin 2021 ayant visité un bien par une agence immobilière dotée d’un mandat non exclusif de vente ,je fais une offre au prix du mandat sans conditions suspensives et considère donc que la vente est parfaite .
L’agence informe les propriétaires ,moi de même pas de réponse ,on notifie par huissier etc toujours rien et en septembre mon avocat reçoit une lettre de l’avocat des vendeurs qui auraient vendu le bien fin aout début septembre .
on assigne en résolution de la vente ,pensez vous au yeux de l’article 11998 que cela soit judicieux?
merci de votre réponse
Marc Sabbagh

Commentaires sur : Les conflits portant sur la propriété des meubles et des immeubles (art. 1198 C. civ.)

Par : sabbagh