https://gdroit.fr/droit-des-biens/lexercice-de-la-servitude-de-passage/ Veritas juris in lumine Sat, 07 Nov 2020 17:38:33 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://gdroit.fr/droit-des-biens/lexercice-de-la-servitude-de-passage/#comment-632 Sat, 07 Nov 2020 17:38:33 +0000 https://gdroit4673.live-website.com/uncategorized/lexercice-de-la-servitude-de-passage/#comment-632 Il n’est jamais précisé si le bénéficiaire d’un droit de passage peut stationner occasionnellement un véhicule dans la mesure où il est démontré qu’aucune gène ne découle de ce stationnement temporaire (Visite médicales, société d’entretien, etc… ne dépassant jamais 1/2 journée au maximum)

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