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	Commentaires sur : L&#8217;occupation des choses sans maître	</title>
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	<description>Veritas juris in lumine</description>
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		Par : Bourguinat Elisabeth		</title>
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		<dc:creator><![CDATA[Bourguinat Elisabeth]]></dc:creator>
		<pubDate>Wed, 06 Apr 2022 13:06:24 +0000</pubDate>
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					<description><![CDATA[Bonjour, une société a vendu l’appartement qui lui appartenait dans mon immeuble mais pas la cave correspondante, puis cette société a totalement disparu et a cessé de payer ses charges sur la cave. En 2003, mon mari a proposé au syndic de solder la dette et de payer désormais les charges, ce que le syndic a accepté par un courrier que j’ai conservé (mon mari est décédé depuis). Je souhaiterais continuer à occuper cette cave, en payant les charges, et en devenir propriétaire au bout de 30 ans. La copropriété ou la commune ou l’Etat peuvent-ils m’en empêcher ? Merci de votre aide]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Bonjour, une société a vendu l’appartement qui lui appartenait dans mon immeuble mais pas la cave correspondante, puis cette société a totalement disparu et a cessé de payer ses charges sur la cave. En 2003, mon mari a proposé au syndic de solder la dette et de payer désormais les charges, ce que le syndic a accepté par un courrier que j’ai conservé (mon mari est décédé depuis). Je souhaiterais continuer à occuper cette cave, en payant les charges, et en devenir propriétaire au bout de 30 ans. La copropriété ou la commune ou l’Etat peuvent-ils m’en empêcher ? Merci de votre aide</p>
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