https://gdroit.fr/droit-des-contrats/reticence-dolosive-et-reforme-des-obligations/ Veritas juris in lumine Fri, 14 Dec 2018 12:14:51 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://gdroit.fr/droit-des-contrats/reticence-dolosive-et-reforme-des-obligations/#comment-190 Fri, 14 Dec 2018 12:14:51 +0000 https://gdroit4673.live-website.com/uncategorized/reticence-dolosive-et-reforme-des-obligations/#comment-190 Bonjour, j’ai une question par rapport la silence sur la valeur.
La silence sur la valeur n’est pas un dol, et elle est exclue de l’obligation précontractuelle d’information.
Mais:
Est-ce que si la silence sur la valeur est plus qu’une silence (passive), mais elle est associée à un manoeuvre dolosive (e.g. Cour Cass 17 janvier 2007 – acheteur donne prix sous valeur après vendeur a donne sous-estimation), est-ce qu’on pourrait la sanctionner comme dol et qualifier comme vice de comportement?
Merci!

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