Bonjour Maître,

Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m’apporter une précision sur ce que je dois entendre en vous lisant.

Vous avez écrit un article sur le régime des dettes productives d’intérêts que j’ai lu avec curiosité d’abord, intérêt ensuite. Je vous en remercie.

Je suis à la recherche d’informations concernant justement la productivité d’intérêts d’une somme qui m’a été abusivement confisquée par un Syndic de copropriété dont l’activité est régie par la loi sur les copropriété et un contrat de service.

Vous avez écrit au tout début de votre article : Par intérêt il faut entendre le revenu produit par un capital prêté, placé ou dû à raison d’une convention ou d’une condamnation.

En ce qui me concerne, ce n’est pas un capital prêté, il ne s’agit pas d’avantage d’un capital créé par une condamnation mais par le non respect d’une loi qui oblige le Syndic a appliquer les décisions prises par l’Assemblée Générale des Copropriétaires. Celle-ci a voté à la majorité requise la modification de la répartition des charges d’eau, initialement réparties aux tantièmes, à la répartition selon la consommation de chaque copropriétaire. Les compteurs individuels ont été posés, la location des compteurs et les relevés ont été facturés aux copropriétaires via le Syndic mais celui-ci, régulièrement relancé, s’est refusé durant 4 années à appliquer cette nouvelle répartition.

La loi est-elle une convention ? Il me semble qu’on n’applique pas la loi par convention mais par obligation.

Me faudra-t-il en conclure qu’il n’y a aucun automatisme, qu’il faut impérativement une condamnation pour que les intérêts sur les sommes confisquées soient dues, et qu’il seront dûs à partir de la date de confiscation ou à partir de la date du prononcé du jugement définitif ?

Avec mes respectueuses salutations et ma reconnaissance pour le temps que vous voudrez bien me consacrer.