Fiches juridiques
Justice pratique
Guichet unique de la Justice La Justice en chiffres Litiges conso Contact Se connecterMon espaceLe principe : l’interprétation restrictive de l’objet (art. 2048) Le tempérament : les suites nécessaires de l’acte (art. 2049) La transaction est ce contrat par lequel les parties terminent une contestation née,…
Au sein du régime de la transaction, le contenu occupe une place singulière : c’est par lui que se mesure la légitimité de l’accord, tant dans son objet que dans sa finalité.…
Maillon du régime juridique de la transaction, l’exigence de concessions réciproques en constitue sans doute le ressort le plus singulier : c’est par elle que l’accord cesse d’être une simple capitulation pour…
Née d’un accord de volontés mais investie de la mission d’éteindre un différend, la transaction puise dans cette nature hybride la singularité de ses effets, qui ne se laissent jamais réduire à…
Voici le chapeau introductif : Avant d’éteindre un litige, la transaction doit d’abord exister : c’est dire que sa validité commande celle de l’apaisement qu’elle promet. Au sein de l’étude consacrée à…
La transaction puise toute sa force dans une mécanique d’apparence simple : trois éléments dont la réunion, seule, en commande la qualification, et dont l’absence du moindre suffit à la dissoudre. C’est…
SommaireI) NotionA) L’exigence de concessions réciproquesII) FonctionsIII) IntérêtIV) Règles applicablesParce qu’elle permet aux parties de se soustraire à l’aléa du procès en réglant elles-mêmes leur différend, la transaction occupe une place singulière…
SommaireI) NotionII) FonctionsIII) IntérêtIV) Règles applicablesV) Les éléments constitutifs de la transactionA) L’existence d’une contestation née ou à naître1) La notion de contestation2) La notion de contestation née ou à naîtreB) L’existence…
Sommaire§1 : Les cas de résiliation par l’assuréI) La résiliation du contrat d’assurance à l’échéanceA) La faculté de résiliation annuelleB) Le droit de résiliation résultant du défaut d’information de la faculté de…
Il ne suffit pas qu’une preuve réponde aux conditions d’admissibilité fixées par la loi pour être recevable, il faut encore qu’elle ait été obtenue loyalement.Avant d’aborder cette exigence, encore convient-il de s’entendre…