Fiches juridiques
Justice pratique
Guichet unique de la Justice La Justice en chiffres Litiges conso Contact Se connecterMon espaceMaillon du régime de la preuve par témoins, la capacité du témoin commande qu’au-delà de sa qualité de tiers et de la connaissance personnelle des faits, la personne appelée à déposer ne…
SommaireI) Vue généraleII) NotionIII) Règles applicablesIV) Les conditions de la preuve par témoinsA) Les conditions relatives à la personne du témoin1) La qualité du témoin2) La capacité du témoina) La liberté de…
SommaireI) Vue généraleII) Origines du serment probatoireIII) Le serment probatoire dans le Code civilIV) Serment décisoire et serment supplétoireV) Économie générale du serment décisoireA) MécanismeB) NatureC) Domaine1) Le principe : la recevabilité…
SommaireI) Le domaine de la délégation de pouvoirsII) Les conditions d’efficacité de la délégation de pouvoirsA) Les conditions tenant au contenu de la délégation de pouvoirsB) Les conditions tenant à la qualité…
La clause de non-concurrence est l’instrument par lequel un salarié s’interdit, après la rupture de son contrat de travail, d’exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur. Elle se situe…
SommaireI) SynthèseII) Maintien des prestationsA) PrincipeB) Conditions d’applicationC) Effets du texte1) Tempéraments au maintiena) L’exigence d’un lien avec le sinistre initialb) L’existence d’une prestation effectivement garantiec) L’exclusion du risque décèsD) Portée du…
SommaireI) Il est légitime pour l’une des parties de refuser la rupture conventionnelle :II) L’abandon de poste : comment forcer son employeur à licencier :III) Comment lutter pour l’employeur contre une telle…
SommaireI) L’organisation des congés payésII) Fractionnement du congéIII) Cas de la fermeture de l’entreprise pendant les congésIV) Indemnités de congés payésV) Certains événements peuvent avoir un impact sur les congés payés Le…
SommaireI) Les biens propres par origineA) Les biens présents au jour du mariage1) Principe général2) Mise en œuvrea) Le jeu de la prescription acquisitiveb) L’effet d’une stipulation contractuellei) La promesse unilatérale de…
SommaireI) Les biens communs par détermination de la loiA) La difficile appréhension de la notion d’acquêtB) Le renouvellement de la notion d’acquêtC) Les biens communs provenant d’une acquisition1) Acquisition à titre onéreuxa)…