Fiches juridiques
Justice pratique
Guichet unique de la Justice La Justice en chiffres Litiges conso Contact Se connecterMon espaceSommaireI) Évolutions législativesII) Architecture de la procédureIII) Règles de compétenceA) Compétence d’attribution1) Principe2) Juge des référés3) ExceptionsB) Compétence territoriale1) Détermination de la compétence territoriale2) Moment d’appréciation de la compétence territorialeIV) L’introduction de…
SommaireI) Le divorce acceptéA) PrincipeB) Conditions1) La capacité2) L’acceptationa) L’expression de l’acceptationi) L’objet de l’acceptationii) Le moment de l’acceptationiii) Formalisation de l’acceptationiv) La vérification de l’accord par le jugeb) L’irrévocabilité de l’acceptationi)…
SommaireI) Le recours en interprétationA) Conditions de recevabilité du recours1) Une décision obscure2) Une décision non frappée d’appelB) Pouvoirs du jugeC) Procédure1) Compétencea) Principeb) Tempéraments2) Saisine du jugea) Délai pour agirb) Auteur…
SommaireI) DomaineA) Un champ d’application devenu transversalB) L’exigence de droits disponibles1) ⇒ Le cas particulier des litiges mixtesII) L’orientation des parties vers l’audience de règlement amiableA) L’initiative de l’orientation vers l’audience de…
Une fois la médiation choisie par les parties, encore faut-il en organiser le déroulement : la souplesse qui fait l’attrait de ce mode de règlement des différends n’exonère pas d’un cadre, dès…
Parmi les modes alternatifs de règlement des différends, la médiation occupe une place singulière : elle confie à un tiers, non le pouvoir de trancher, mais celui de renouer le dialogue afin…
La médiation occupe, parmi les modes alternatifs de règlement des différends, une place singulière : ni jugement imposé ni transaction directement négociée, elle confie à un tiers le soin non de trancher…
Parmi les voies offertes aux parties désireuses de soustraire leur différend à l’aléa du procès, la conciliation occupe une place singulière, en ce qu’elle invite les protagonistes à reconstruire eux-mêmes l’accord que…
SommaireI) Essor des modes alternatifs de règlement des conflitsA) L’encouragement de l’amiable et le seuil de l’obligation préalableB) La force procédurale des clauses de conciliation préalableII) ÉvolutionIII) NotionIV) DomaineV) Textes applicablesVI) La…
Au sein du régime juridique de la transaction, les conditions de fond occupent une place première : ce sont elles qui décident de l’existence même de l’accord avant que ne se déploient…