Fiches juridiques
Justice pratique
Guichet unique de la Justice La Justice en chiffres Litiges conso Contact Se connecterMon espaceSommaireI) Validité de la période d’essaiA) La condition d’antériorité : l’essai ne se conçoit qu’au commencement de la relationB) La condition de stipulation expresse : l’essai ne se présume pasII) Durée de…
Qu’est-ce qu’un dirigeant ? Une notion générique aux visages multiples Qu’est-ce qu’un dirigeant ? Une notion générique aux visages multiples Avant de mesurer la responsabilité de celui qui dirige, encore faut-il savoir…
Parmi les biens que la communauté agrège au titre de la détermination de l’actif commun, les gains et salaires occupent une place singulière : fruit de l’industrie personnelle des époux, ils constituent,…
SommaireA) Dommage ou préjudice ?B) Pas de responsabilité sans dommageC) Qu’est-ce qu’un préjudice réparable ?I) Les caractères du dommageA) Le caractère certain du dommage1) Notion de dommage certain2) Charge de la preuve…
La procédure orale connaît, au stade du délibéré, les mêmes exigences fondamentales que la procédure écrite, mais les éprouve dans un contexte où la parole, et non l’écrit, a porté l’argumentation des…
SommaireI) Les conditions de la responsabilité contractuelleA) L’inexécution d’une obligation contractuelle1. L’exigence d’un manquement contractuela. Le contenu du manquementb. La preuve du manquement2. L’imputabilité du manquementB) Le dommage1. L’exigence d’un préjudice2. Les…
Admettre que l’on puisse, par avance, plafonner la dette de réparation ou s’en affranchir, c’est toucher au point le plus sensible de la responsabilité contractuelle : la mesure du dommage que le…
SommaireI) La désignation du délégué à la protection des donnéesA) Les cas de désignation d’un DPDLa désignation d’un DPD est obligatoire2. La désignation d’un DPD est facultativeB) Les modalités de désignation du…
3. Le critère décisif : une structuration selon des critères déterminés Toute la protection des données à caractère personnel se construit autour d’une notion d’apparence anodine : celle de fichier. Avant de…
SommaireI) Procédure législativeA) Les trois temps de la réformeII) Application de la loi dans le tempsA) Application dans le temps de l’ordonnance1) Texte2) InterprétationB) Application dans le temps de la loi de…