Fiches juridiques
Justice pratique
Guichet unique de la Justice La Justice en chiffres Litiges conso Contact Se connecterMon espaceMaillon du régime juridique de la transaction, la question des matières sur lesquelles il est permis de transiger en commande l’assise même : parce qu’elle emporte renonciation à agir et revêt entre…
Au sein du régime de la transaction, le contenu occupe une place singulière : c’est par lui que se mesure la légitimité de l’accord, tant dans son objet que dans sa finalité.…
Maillon du régime juridique de la transaction, l’exigence d’une contestation née ou à naître en constitue le seuil : avant même de s’interroger sur les concessions consenties ou sur la commune intention…
Voici le chapeau introductif : Avant d’éteindre un litige, la transaction doit d’abord exister : c’est dire que sa validité commande celle de l’apaisement qu’elle promet. Au sein de l’étude consacrée à…
La transaction puise toute sa force dans une mécanique d’apparence simple : trois éléments dont la réunion, seule, en commande la qualification, et dont l’absence du moindre suffit à la dissoudre. C’est…
SommaireI) NotionII) FonctionsIII) IntérêtIV) Règles applicablesV) Les éléments constitutifs de la transactionA) L’existence d’une contestation née ou à naître1) La notion de contestation2) La notion de contestation née ou à naîtreB) L’existence…
Témoigner n’est pas une faculté : c’est, en droit français, une obligation. Quiconque a connaissance de faits utiles à la solution d’un litige peut être contraint de les rapporter devant le juge, car…
SommaireI) Le cautionnement, un contrat avant toutII) La portée trompeuse de l'article 2289 du Code civilIII) Le cautionnement conventionnelIV) Le cautionnement légalV) Le cautionnement judiciaireVI) Régime applicable et règles spéciales La tradition…
SommaireI) GénéralitésII) Évolution législativeIII) Opportunité du choix d’un régime séparatisteIV) Preuve de la propriété et présomptionsV) Sources de la séparation de biensVI) §1 : La composition des patrimoinesA) La composition de l’actif1)…
Opter pour la séparation de biens, c’est faire le choix d’un cloisonnement des patrimoines qui ne se limite pas à l’actif : il commande, au premier chef, la répartition du passif. Là…