Fiches juridiques
Justice pratique
Guichet unique de la Justice La Justice en chiffres Litiges conso Contact Se connecterMon espaceParmi les conditions communes à l’ensemble des cautionnements, dont dépend la poursuite de la caution, l’appel en garantie occupe une place singulière : il est l’acte par lequel le créancier, confronté à…
Faut-il constater formellement la défaillance ? Le débat doctrinal et sa conciliation Le cautionnement n’est pas une garantie de premier rang — la caution ne s’engage à payer que si, et seulement…
Parmi les conditions communes à l’ensemble des cautionnements dont dépend la poursuite de la caution, la défaillance du débiteur principal occupe une place première, car elle marque le seuil à partir duquel…
Lorsque le créancier entend poursuivre la caution, encore faut-il qu’il soit lui-même en droit d’être payé : commune à tous les cautionnements, cette première des conditions de la poursuite tient à l’exigibilité…
SommaireI) L’exigibilité de l’obligation principaleA) PrincipeB) Mise en œuvre1) La fixation de la date d’exigibilité de l’obligation de la cautiona) Principeb) Aménagements2) Les incidences des évènements affectant l’exigibilité de l’obligation principalea) La…
SommaireI) Loi du 31 décembre 1989II) Loi du 29 juillet 1998III) Ordonnance du 15 septembre 2021IV) Domaine de l'obligation relative à la défaillance du débiteur principalA) Domaine quant aux personnes1) D'une part,…
Parmi les garanties dont le législateur a entouré l’engagement de la caution figurent les obligations d’information mises à la charge du créancier, dont les articles 2302 et 2303 du Code civil dessinent…
SommaireI) L’obligation d’information relative à l’étendue de l’engagement de la cautionA) Loi du 1er mars 1984B) Loi du 11 février 1994C) Loi du 29 juillet 1998D) Loi du 1er août 2003E) Ordonnance…
L’emplacement de la signature : de la rigueur au tempérament Signer un acte de cautionnement n’est pas une simple formalité de clôture : c’est l’acte par lequel la caution scelle son engagement et…
Au sein des conditions de forme du cautionnement, l’exigence d’une mention manuscrite imposée à peine de nullité occupe une place singulière : elle ne se borne plus à entourer la preuve de…