Fiches juridiques
Justice pratique
Guichet unique de la Justice La Justice en chiffres Litiges conso Contact Se connecterMon espaceSommaireA) Ratio legis1) Définition — Le divorce par consentement mutuelB) Divorce par consentement mutuel judiciaire et divorce par consentement mutuel conventionnel1) Définition — La convention de divorceC) Le rôle respectif de l’avocat…
SommaireI) Section 1: La genèse de la loi sur le pacsA) Le contexte sociologique et juridique1) Le contexte sociologiquea) La progression irrésistible du concubinageb) La dissociation du mariage et de la filiationc)…
Né de la loi du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité a connu, en l’espace de deux décennies, une métamorphose si profonde qu’il n’a presque plus rien de commun avec…
SommaireI) Un paiement par dérogation au principe d’interdiction des paiementsA) Le domaine des créances privilégiées1) La date de naissance de la créancea) Sur l’opportunité de retenir le fait générateur comme critère de…
Au sein de la situation des créanciers privilégiés, les créances nées après le jugement d’ouverture occupent une place singulière : échappant à la discipline collective qui s’impose à tous les autres, elles…
SommaireI) Le principe d’arrêt du cours des intérêtsA) Le champ d’application du principe1) Les créanciers visés2) Les créances visées3) Les intérêts visésB) Le contenu du principeC) Le sort des garants et coobligésII)…
SommaireI) Le domaine du principe d’interdiction des paiementsA) La condition tenant à la date de naissance de la créance1) Les créances nées antérieurement au jugement d’ouverturea) Sur l’opportunité de retenir le fait…
SommaireI) La notion de contrat en coursA) Un contrat1) Les exclusions catégorielles2) Le cas particulier des contrats conclus intuitu personaea) Quid de la jurisprudence ?B) Un contrat en cours1) Un contrat non…
SommaireI) Intérêt de la distinction entre les termes conventionnels, judiciaires et légauxII) NotionIII) HistoriqueIV) Domaine d’application des délais de grâceA) PrincipeB) ExceptionsV) Textes applicablesA) Droit communB) Textes spéciauxVI) Conditions d’octroi du délai…
SommaireI) La difficile appréhension de la notion de consentementII) Existence du consentement et vice du consentementIII) Place des vices du consentement dans le Code civilIV) Énumération des vices du consentementV) NotionVI) Les…