Fiches juridiques
Justice pratique
Guichet unique de la Justice La Justice en chiffres Litiges conso Contact Se connecterMon espaceParce qu’il refuse toute masse commune et maintient chaque patrimoine dans ses frontières propres, le régime de la séparation de biens fait reposer tout son équilibre sur une question première : à…
La séparation de biens repose sur un principe d’une netteté singulière : chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens, la libre disposition de ses revenus et la charge de ses…
Une fois le créancier désintéressé, la dette ne disparaît pas : elle se déplace, car il reste à déterminer quelle masse en supportera la charge ultime. C’est l’objet de la contribution à…
SommaireI) ProblématiqueII) Obligation à la dette et contribution à la detteA) L’obligation à la detteB) La contribution à la detteIII) Les principes directeursA) Le principe de corrélation entre pouvoir de gestion et…
Trois critères pour distinguer contribution et devoir de secours L’arrêt clé : la contribution affranchie de l’état de besoin Le mariage n’est pas seulement une union des personnes : il est aussi une…
SommaireI) Vue généraleII) Contribution aux charges du mariage et solidarité des dettes ménagèresIII) Champ d’applicationIV) §1 : L’obligation de contribution aux charges du mariageA) Le contenu de l’obligation de contribution aux charges…
Lorsqu’une juridiction tranche un litige, elle est tenue de répondre à chacune des prétentions dont elle a été régulièrement saisie — ni plus, ni moins. Il arrive pourtant qu’un chef de demande…
Une décision peut être parfaitement régulière dans son raisonnement et néanmoins demeurer incomplète : le juge, saisi de plusieurs prétentions, en a tranché certaines et oublié une autre. Cette défaillance — l’omission…
SommaireI) ==> Interdiction de toute atteinte à l'autorité de la chose jugéeII) ==> Rétablissement de l'exposé des prétentions et des moyensIII) À LA REQUÊTE DE :A) Ayant pour avocat :IV) CONTRE :V)…
SommaireI) A LA REQUÊTE DE :A) Ayant pour avocat constitué :B) Ayant pour avocat plaidant :II) CONTRE :III) En droitA) Conditions de recevabilité du recours1) ==> Une erreur ou une omission purement…