Commentaires sur : La rédaction des jugements: forme, mentions obligatoires, motivation, dispositif et force probante

Par : biche

biche — Wed, 06 Apr 2022 15:00:54 +0000

Ce n’est pas le greffier qui est resposable de la conservation des minutes mais le directeur de greffe

Par : marchal

marchal — Thu, 18 Nov 2021 19:12:54 +0000

bonjour la signature du greffier est obligatoire mais sont nom en debut de jugement doit il etre mentionner ?

Par : ROCA

ROCA — Wed, 30 Dec 2020 20:43:39 +0000

Que veut dire des étoiles dans un jugement ? un jugement sans la formule exécutoire ? un jugement non signé? ( sans la formule (jugement au nom du peuple français ?