La convention de compte bancaire: régime juridique (forme, contenu et modification)

À titre de remarque liminaire, il peut être observé que la convention de compte de compte conclue entre un établissement bancaire et son client s’analyse en un contrat d’adhésion. Pour mémoire, le contrat d’adhésion est celui qui « comporte un ensemble de clauses non négociables , déterminées à l’avance par l’une des parties ». Aussi, dans […]

L’identification des clauses abusives: déséquilibre significatif, liste noire, liste grise et recommandations de la Commission des clauses abusives

Il ressort de l’article L. 212-1 du Code de la consommation qu’une clause peut être qualifiée d’abusive : Soit parce que le juge a constaté l’existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties Soit parce que la clause figure dans l’une des deux listes établies par décret en Conseil d’État I) L’existence d’un […]

La reconnaissance des clauses abusives en droit commun des contrats: réforme des obligations

Jusqu’à l’adoption de l’ordonnance du 10 février 2016, les règles relatives aux clauses abusives étaient énoncées à l’ancien article L. 132-1 du Code de la consommation, devenu, depuis l’entrée en vigueur de la réforme des obligations, l’article L. 212-1 du même Code. On en déduisait que cette règle n’était applicable qu’aux seules relations entre professionnels […]