La théorie de l’imprévision: régime juridique et réforme des obligations

Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›La théorie de l'imprévision: régime juridique et réforme des obligations Le contrat tient lieu de loi à ceux qui l’ont conclu : nul ne peut s’en délier seul, et le juge lui-même est en principe tenu d’en respecter les termes. Mais que devient cette force obligatoire lorsque le temps bouleverse l’équilibre […]

Les effets de la procédure de conciliation: délais de paiement, remises de dette, irresponsabilité des créanciers, privilège de conciliation

Accueil›Droit commercial›Les effets de la procédure de conciliation: délais de paiement, remises de dette, irresponsabilité des créanciers, privilège de conciliation Pour parvenir à la conclusion d’un accord qui devrait être bénéfique pour toutes les parties à la procédure, le conciliateur dispose de plusieurs leviers qu’il pourra actionner. ==> Premier levier : l’obtention de délais de paiement […]

Formation, effets, sanction de l’accord amiable dans la procédure de conciliation

Accueil›Droit commercial›Formation, effets, sanction de l'accord amiable dans la procédure de conciliation La principale mission du conciliateur est énoncée à l’article L. 611-7 du Code de commerce qui, pour rappel, prévoit qu’il « a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d’un […]