La clôture: l’obligation de se clore
Accueil›Droit des biens›La clôture: l'obligation de se clore ==> Généralités L’article 647 du code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. » Est ainsi exprimée la prérogative qui échoit au propriétaire de dresser des barrières physiques sur son fonds afin d’empêcher que l’on y pénètre sans y avoir […]
La clôture: le droit de se clore
Accueil›Droit des biens›La clôture: le droit de se clore ==> Généralités L’article 647 du code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. » Est ainsi exprimée la prérogative qui échoit au propriétaire de dresser des barrières physiques sur son fonds afin d’empêcher que l’on y pénètre sans y […]
La clôture : régime juridique
Accueil›Droit des biens›La clôture : régime juridique ==> Généralités L’article 647 du code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. » Est ainsi exprimée la prérogative qui échoit au propriétaire de dresser des barrières physiques sur son fonds afin d’empêcher que l’on y pénètre sans y avoir été […]
Bornage : l’implantation des bornes
Accueil›Droit des biens›Bornage : l’implantation des bornes ==> Opération d’implantation des bornes L’opération de bornage consiste toujours en l’accomplissement de deux étapes : La détermination de la ligne divisoire L’implantation de bornes Cette seconde étape vise à matérialiser la délimitation des propriétés bornées qu’il y ait ou non arpentage. Ainsi que l’a rappelé la Cour de […]
Bornage : la détermination de la ligne séparative
Accueil›Droit des biens›Bornage : la détermination de la ligne séparative L’opération de bornage peut être conduite amiablement par les propriétaires des fonds concernés ou donner lieu à une action judiciaire en cas de mésentente. Le bornage conventionnel Lorsque l’opération de bornage procède d’un accord entre propriétaires, elle se traduit par l’établissement d’un procès-verbal de bornage […]
Le bornage : vue générale
Accueil›Droit des biens›Le bornage : vue générale ==> Notion Dans son acception courante le bornage se définit comme l’action de planter des bornes pour délimiter des propriétés foncières. Sous le prisme de droit, c’est, selon le projet de réforme du droit des biens proposé par l’Association Henri Capitant, l’opération « qui a pour effet de reconnaître […]
Le bornage : régime juridique
Accueil›Droit des biens›Le bornage : régime juridique ==> Notion Dans son acception courante le bornage se définit comme l’action de planter des bornes pour délimiter des propriétés foncières. Sous le prisme de droit, c’est, selon le projet de réforme du droit des biens proposé par l’Association Henri Capitant, l’opération « qui a pour effet de reconnaître […]
La propriété en volume
Accueil›Droit des biens›La propriété en volume Si les articles 551 à 553 du Code civil visent à assurer l’union des éléments attachés à un fonds, qu’ils soient incorporés au tréfonds ou élevés en surface en prévoyant que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessus, ces mêmes dispositions permettent au propriétaire […]
La propriété des eaux non-courantes : eaux de pluie et eaux de source
Accueil›Droit des biens›La propriété des eaux non-courantes : eaux de pluie et eaux de source ==> Absence de délimitation générale de la propriété verticale La délimitation horizontale de la propriété procède d’une opération que l’on appelle le bornage. À la différence toutefois de la délimitation verticale opérée par l’article 552 du Code civil, le bornage […]
La propriété des eaux courantes : cours d’eau domaniaux et cours d’eau non-domaniaux
Accueil›Droit des biens›La propriété des eaux courantes : cours d’eau domaniaux et cours d’eau non-domaniaux ==> Absence de délimitation générale de la propriété verticale La délimitation horizontale de la propriété procède d’une opération que l’on appelle le bornage. À la différence toutefois de la délimitation verticale opérée par l’article 552 du Code civil, le bornage […]