Les attributs du droit de propriété: l’usus, le fructus et l’abusus
Accueil›Les biens›Les attributs du droit de propriété: l'usus, le fructus et l'abusus Sommaire I) §1: le droit d’user de la chose: l’usus A) Fondement B) Signification 1) Positivement 2) Négativement C) Limites II) §2: Le droit de jouir de la chose: le fructus A) Notion B) Distinction en les fruits et les produits C) Formes […]
La responsabilité du banquier du fait des retraits de fonds accomplis par le représentant légal d’un mineur (Cass. 1ère civ. 11 oct. 2017)
Accueil›Actualités›La responsabilité du banquier du fait des retraits de fonds accomplis par le représentant légal d'un mineur (Cass. 1ère civ. 11 oct. 2017) Sommaire I) L'enjeu : qui répond des fonds retirés du compte d'un mineur ? II) Les faits et la procédure III) La solution de la Cour de cassation IV) Analyse : l'étendue […]