Preuve des actes juridiques: le commencement de preuve par écrit

Accueil›Droit de la preuve›Preuve des actes juridiques: le commencement de preuve par écrit L’article 1361 du Code civil prévoit que « il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. » Il ressort de cette disposition qu’il est deux catégories […]

La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable: régime juridique

==>Vue générale Inspirée du droit collaboratif anglo-saxon, la procédure participative est un mécanisme conventionnel par lequel les parties à un différend, assistées de leurs avocats, s’engagent à travailler conjointement et de bonne foi soit à la résolution amiable de leur litige, soit à l’organisation de sa mise en état. Ce dispositif a été introduit en […]

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (sans juge): conditions et procédure

Accueil›Droit de la famille›Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat (sans juge): conditions et procédure ==> Ratio legis La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué une nouvelle procédure de divorce, aux côtés de celles déjà existantes. La particularité de cette procédure est qu’elle ne […]