Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: la représentation des parties
L’article 817 du CPC dispose que « lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées. » Tel sera notamment le cas lorsque : Le montant de la demande est inférieur à 10.000 euros Sauf à ce que la matière […]
La représentation des parties devant le Tribunal d’instance
Lorsqu’une procédure est introduite devant le Tribunal d’instance la représentation par un avocat n’est pas obligatoire contrairement à ce qui est exigé dans le cadre d’une procédure pendante devant le Tribunal de grande instance. L’article 827 du CPC dispose en ce sens que : Soit les parties se défendent elles-mêmes. Soit elles ont la faculté de […]
Mariage: les conditions tenant à la parenté ou la prohibition de l’inceste
La subordination de la validité du mariage au respect de conditions tenant à la parenté des époux, s’explique par la prohibition générale de l’inceste en droit français I) La prohibition de l’inceste Les origines de l’interdit de l’inceste ont été longuement étudiées par les sciences humaines et sociales. De façon schématique, l’interdit de l’inceste relève […]