L’apport en société: apport en numéraire, apport en nature et apport en industrie

Accueil›Droit des sociétés›L'apport en société: apport en numéraire, apport en nature et apport en industrie Conformément à l’article 1832 du Code civil, les associés ont l’obligation « d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie », soit de constituer des apports à la faveur de la société. La mise en commun d’apports par les associés […]