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Tous les articles Gdroit rattachés à « assignation ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

43articles
Modèle d’assignation en référé urgence par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 872 CPC)Déc 20191 min
Modèle d’assignation en référé probatoire par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 145 CPC)Déc 20191 min
Modèle de conclusions par-devant le Tribunal de commerceNov 20191 min
Modèle d’assignation au fond par-devant le Tribunal de commerceNov 20191 min
La résolution judiciaire: régime juridiqueParmi les trois modes de résolution que connaît le droit positif, la résolution judiciaire occupe une place singulière : seule à supposer l'intervention du juge, saisi par le créan…Oct 201950 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: l’introduction de l’instanceLa formulation d’une demande en justice suppose, pour le plaideur qui est à l’initiative du procès, d’accomplir ce que l’on appelle un acte introductif d’instance, lequel consiste…Sep 201945 min
Comment rédiger une assignation: méthodologie?La date qui ouvre l’acte n’est pas une mention de pure forme : elle constitue le point de départ des délais que l’assignation fait courir et permet de vérifier le respect du délai…Juil 2019116 min
La procédure à jour fixeEn certaines circonstances, il y a urgence pour les parties d’obtenir une décision au fond afin de faire trancher un litige qui relève de la compétence du Tribunal judiciaire.Juil 201951 min
La notification ou signification des décisions de justice (jugements, arrêts et ordonnances)Pour produire des effets juridiques à l’égard de ceux qu’ils concernent, les actes de procédure doivent être portés à la connaissance des intéressés par voie de notification. Un ac…Juil 2019140 min
La caducité de la citation en justiceAu sein de l'instruction de l'affaire qui se déroule, en procédure écrite, devant le Tribunal judiciaire, l'instance ne chemine pas toujours jusqu'au jugement : il arrive qu'elle s…Mai 201947 min