La responsabilité contractuelle: régime juridique
Accueil›Droit commercial›La responsabilité contractuelle: régime juridique Cinquième et dernière sanction susceptible d’être encourue par la partie qui a manqué à ses obligations contractuelles : la condamnation au paiement de dommages et intérêts. Cette sanction prévue par l’article 1217 du Code civil présente la particularité de pouvoir être cumulée avec les autres sanctions énoncées par le texte. […]
Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle: le lien de causalité
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle: le lien de causalité Au sein du régime de la responsabilité contractuelle, le lien de causalité occupe une place décisive : il ne suffit pas qu’une inexécution soit constatée et qu’un dommage soit subi, encore faut-il que le second procède directement de […]
La force majeure en matière contractuelle: notion et effets
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›La force majeure en matière contractuelle: notion et effets Les anciens articles 1147 et 1148 du Code civil prévoyaient que, en cas d’inexécution du contrat, le débiteur était fondé à s’exonérer de sa responsabilité ou à se libérer de ses obligations dans deux hypothèses : Le cas fortuit Le cas de force […]
La notion d’implication dans la loi du 5 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des accidents de la circulation
Accueil›Droit des obligations›Droit de la responsabilité›La notion d'implication dans la loi du 5 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des accidents de la circulation Au cœur du dispositif institué par la loi du 5 juillet 1985 se tient une notion qui en commande à elle seule l’application : l’implication du véhicule terrestre à […]
Loi Badinter du 5 juillet 1985: la responsabilité du fait des accidents de la circulation
Accueil›Droit des obligations›Droit de la responsabilité›Loi Badinter du 5 juillet 1985: la responsabilité du fait des accidents de la circulation Sommaire 1. La distinction selon la nature du dommage 2. La distinction selon la qualité de la victime I) Les conditions d’indemnisation A) Un véhicule terrestre à moteur B) Un accident C) Un accident de […]
Causes d’exonération: cause étrangère et force majeure
Accueil›Droit des obligations›Droit de la responsabilité›Causes d'exonération: cause étrangère et force majeure Parmi les trois leviers offerts au défendeur pour faire échec à l’action en réparation, la cause étrangère occupe une place singulière : elle ne discute ni la faute ni le dommage, mais brise le lien de causalité qui les unit, en rapportant la […]