L’exécution de la promesse de porte-fort
Si la promesse de porte-fort intrigue par sa nature, elle suscite tout autant d’interrogations quant à ses modalités d’exécution. En effet, le simple fait que le promettant s’engage à obtenir d’un tiers un comportement déterminé ne saurait suffire à en épuiser les effets juridiques. C’est au stade de la mise en œuvre de cette promesse […]
La forme de la promesse de porte-fort
La promesse de porte-fort, comme la plupart des engagements contractuels, n’obéit à aucun formalisme ad validitatem. Elle peut être exprimée de manière expresse ou résulter de circonstances traduisant une volonté non équivoque de s’engager pour autrui. Toutefois, son identification soulève des exigences accrues en matière probatoire, en particulier lorsqu’elle est implicite, et connaît des limites […]
Porte-fort: la conclusion de la promesse
Au carrefour du droit des obligations et des mécanismes de garantie, la promesse de porte-fort intrigue par sa singularité. Elle ne consiste ni en une représentation, ni en une substitution, ni en une simple caution : elle engage une personne – le promettant – à obtenir d’un tiers un comportement déterminé, sans que ce dernier […]
Le porte-fort: définition, évolution, fonctions
§1: Définition La promesse de porte-fort est une institution juridique singulière, dont l’originalité tient à la nature même de l’engagement souscrit par le promettant. Contrairement à la promesse pour autrui, qui aurait pour effet d’engager un tiers à son insu, la promesse de porte-fort repose exclusivement sur l’obligation personnelle du promettant, lequel s’engage envers le […]
Le porte-fort: régime
§1: Définition La promesse de porte-fort est une institution juridique singulière, dont l’originalité tient à la nature même de l’engagement souscrit par le promettant. Contrairement à la promesse pour autrui, qui aurait pour effet d’engager un tiers à son insu, la promesse de porte-fort repose exclusivement sur l’obligation personnelle du promettant, lequel s’engage envers le […]
Preuve des actes juridiques: le commencement de preuve par écrit
L’article 1361 du Code civil prévoit que « il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. » Il ressort de cette disposition qu’il est deux catégories de preuves qui sont reconnues comme équivalentes à l’écrit et qui, à ce […]
Preuve des actes juridiques: les modes de preuve admis à suppléer l’écrit
Si les actes juridiques portant sur montant supérieur à 1500 euros ne peuvent, par principe, être prouvés qu’au moyen d’un écrit, cette exigence est susceptible d’être écartée : Soit lorsqu’il y a d’impossibilité de se procurer un écrit Soit en cas de recours à un mode de preuve admis à suppléer l’écrit Soit en cas de […]
Preuve des actes juridiques: l’impossibilité de se procurer un écrit
Si les actes juridiques portant sur montant supérieur à 1500 euros ne peuvent, par principe, être prouvés qu’au moyen d’un écrit, cette exigence est susceptible d’être écartée : Soit lorsqu’il y a d’impossibilité de se procurer un écrit Soit en cas de recours à un mode de preuve admis à suppléer l’écrit Soit en cas de […]
Preuve des actes juridiques: les dérogations à l’exigence d’écrit
Si les actes juridiques portant sur montant supérieur à 1500 euros ne peuvent, par principe, être prouvés qu’au moyen d’un écrit, cette exigence est susceptible d’être écartée : Soit lorsqu’il y a d’impossibilité de se procurer un écrit Soit en cas de recours à un mode de preuve admis à suppléer l’écrit Soit en cas de […]
La preuve outre ou contre un écrit: régime
I) Principe L’article 1359, al. 2 du Code civil prévoit que « il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. » Il ressort de cette disposition que dès lors qu’un […]