La lésion: régime juridique

Il ressort des articles 1168 à 1171 du Code civil que, pour être valide, le contrat doit assurer une certaine équivalence entre les prestations des parties. L’existence d’un déséquilibre contractuel ne sera cependant pas toujours sanctionnée, notamment lorsqu’il s’apparentera à une lésion. Aussi, afin de déterminer si l’exigence d’équivalence des prestations est satisfaite, cela supposera […]

Qu’est-ce qu’un acte de commerce?

I) L’acte de commerce : objet exclusif du droit commercial ?  ==> Conception subjective du droit commercial Sous l’ancien régime, seuls les commerçants étaient autorisés à accomplir des actes de commerce. Ainsi, le droit commercial était-il attaché à la qualité de commerçant. Cette conception du droit commercial a néanmoins été remise en cause à la Révolution.  ==> […]