La procédure à jour fixe
En certaines circonstances, il y a urgence pour les parties d’obtenir une décision au fond afin de faire trancher un litige qui relève de la compétence du Tribunal judiciaire. Si la procédure de référé permet à répondre au besoin d’urgence, elle ne permet pas d’obtenir une décision assortie de l’autorité de la chose jugée au […]
Les sanctions de l’inobservation des conditions de formation du mariage: opposition et nullité
Le non-respect des conditions de formation du mariage peut faire l’objet de deux sortes de sanctions Une sanction préventive : l’opposition Une sanction curative : la nullité I) La sanction préventive : l’opposition à mariage ==> Opposition / empêchement L’opposition est l’acte par lequel celui qui connaît un empêchement au mariage, le signale à l’officier d’état civil en […]
Subrogation conventionnelle: la distinction entre la subrogation ex parte creditoris et la subrogation ex parte debitoris
À titre de remarque liminaire, il convient d’observer que, bien qu’encadrée par les textes, la subrogation conventionnelle est, par définition, abandonnée à la volonté des parties. Elle a notamment vocation à jouer dans des hypothèses où l’effet de la loi ne permet pas de bénéficier de la subrogation. Il ressort de la combinaison des articles […]
Le régime juridique de la cession de créance: fonctions, conditions, effets, opposabilité
I) Définitions A) Notion La cession de créance est définie à l’article 1321 du Code civil comme le « contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. » Cette opération consiste, autrement dit, à transférer la titularité […]
Les règles de formalisme prescrites par le Code de la consommation en matière de cautionnement sont écartées lorsque l’acte a été établi en la forme authentique (Cass. com. 14 juin 2017)
Par un arrêt du 14 juin 2017, la Cour de cassation a estimé que, lorsqu’un acte de cautionnement avait été établi en la forme authentique, les règles de formalisme prescrites par le Code de la consommation ne lui étaient pas applicables (Cass. com. 14 juin 2017, n°12-11.644) Faits Une société est demeurée impayée de plusieurs […]
La protection juridique du logiciel créé au sein d’une entreprise
Si, depuis près d’un siècle, le pouvoir de direction de l’employeur n’a, globalement, eu de cesse de se réduire au profit d’une extension des droits de l’employé, le régime de la protection juridique du logiciel créé au sein de l’entreprise s’est inscrit dans une logique inverse. Sous la pression des grands industriels de l’informatique outre […]
L’inopposabilité des exceptions
I) Définition: L’inopposabilité des exceptions peut se définir comme l’impossibilité pour le signataire d’une lettre de change d’opposer au porteur les exceptions dont il pouvait se prévaloir contre un autre signataire afin de faire échec à son action en paiement. Le principe d’inopposabilité est exprimé à l’article L. 511-12 du Code de commerce les « personnes […]
L’aval
I) Qu’est-ce que l’aval ? Aux termes de l’article L. 511-21, al. 1erdu Code de commerce « le paiement d’une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. » Ainsi, l’aval se définit-il comme l’engagement pris par une personne de régler tout ou partie d’une lettre de change, à l’échéance, […]