La situation des créanciers privilégiés

Accueil›Droit commercial›La situation des créanciers privilégiés Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, bien souvent elle peine à convaincre les investisseurs, fournisseurs et autres partenaires commerciaux de lui apporter leurs concours, à plus forte raison si elle fait l’objet d’une procédure collective. La poursuite de son exploitation dépend pourtant de sa capacité à mobiliser des ressources […]

La notion de créance privilégiée

Accueil›Droit commercial›La notion de créance privilégiée Il ressort de l’article L. 622-17 du Code de commerce que pour être qualifiée de privilégiée la créance doit répondre à trois critères cumulatifs qui tiennent D’abord, à la date de naissance de la créance Ensuite, à la régularité de la créance Enfin, à l’utilité de la créance I) […]

Ouverture d’une procédure collective: le principe d’interdiction des paiements

Accueil›Droit commercial›Ouverture d'une procédure collective: le principe d'interdiction des paiements Aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde « est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. » De toute évidence, il serait illusoire de vouloir atteindre […]