Le banquier dispensateur de crédit confronté à l’ouverture d’une procédure collective: sort des conventions bancaires

Accueil›Droit commercial›Le banquier dispensateur de crédit confronté à l'ouverture d'une procédure collective: sort des conventions bancaires L’une des principales finalités de la procédure de sauvegarde est la poursuite de l’activité économique de l’entreprise (Art. L. 621-1 C. com.) Pour ce faire, cela suppose de faire le tri parmi les contrats conclus avec ses partenaires commerciaux. […]

La continuation des contrats en cours dans les procédures collectives: notion / régime

Accueil›Droit commercial›La continuation des contrats en cours dans les procédures collectives: notion / régime L’une des principales finalités de la procédure de sauvegarde est la poursuite de l’activité économique de l’entreprise (Art. L. 621-1 C. com.) Pour ce faire, cela suppose de faire le tri parmi les contrats conclus avec ses partenaires commerciaux. Tandis que […]