Précisions sur la suspension de la prescription entre époux (Cass. com. 30 nov. 2017)

Accueil›Actualités›Précisions sur la suspension de la prescription entre époux (Cass. com. 30 nov. 2017) Par un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour de cassation a considéré que la suspension de la prescription entre époux avait vocation à s’appliquer à l’action en nullité d’une cession de parts intervenue entre des époux associés d’une société. Faits […]

Tableau récapitulatif des délais de prescription en matière civile et commerciale

Accueil›Droit de la concurrence›Tableau récapitulatif des délais de prescription en matière civile et commerciale Sommaire 1. La distinction de la prescription acquisitive et de la prescription extinctive 2. Le délai de droit commun en matière civile : de trente ans à cinq ans 3. Le délai de prescription en matière commerciale Le sort des actes […]